Subrogation légale et versement des indemnités par l’assureur
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Civ. 2ème, 16 décembre 2021, n° 20-13.692.
Faits : À la suite d'un incendie ayant endommagé son magasin, un propriétaire conclut avec son assureur un protocole d'accord pour l'indemnisation du sinistre. Un désaccord étant survenu entre les parties concernant les modalités d'évaluation de certains dommages, l'assureur est condamné à payer un solde d'indemnisation [...]
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