Substitution entre mutuelles, mode d'emploi
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Récemment réformé par une ordonnance de 2017, le mécanisme de substitution, couramment utilisé par les mutuelles, constitue essentiellement une étape intermédiaire à une opération de fusion. Analyse de Dimitri Coudreau et Pauline Dumortier du cabinet Avanty Avocats.
Le mécanisme de substitution entre mutuelles, introduit par l’ordonnance du 19 avril 2001 (n° 2001-350) qui a [...]
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