Substitution entre mutuelles, mode d'emploi
Récemment réformé par une ordonnance de 2017, le mécanisme de substitution, couramment utilisé par les mutuelles, constitue essentiellement une étape intermédiaire à une opération de fusion. Analyse de Dimitri Coudreau et Pauline Dumortier du cabinet Avanty Avocats.
LA RÉDACTION
\ 14h18
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Le mécanisme de substitution entre mutuelles, [...]
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