Succession : l'autorisation du juge des tutelles et la réintégration dans l'actif successoral

Succession : l'autorisation du juge des tutelles et la réintégration dans l'actif successoral
Olivier Le Moal - Fotolia

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Civ.1e, 7 février 2018, 17-10.818

Faits Un juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé, à placer sur un contrat d’assurance sur la vie le prix de vente d’un immeuble. Consécutivement au décès du tutélaire, ses quatre enfants reçoivent leur quote part du capital de l’assurance sur la vie. Une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail [...]

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