Succession : pas de réintégration des primes exagérées sur un contrat d'assurance vie
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Dans un arrêt du 9 février 2022 (n° 20-18.544), la Cour de cassation retient que les dispositions de l’article L. 132-13 du code des assurances ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat d’assurance vie racheté par son souscripteur. Par Julien Bessermann, avocat associé chez Lawins Avocats.
Les faits
Monsieur X est décédé en 2012 en laissant pour lui succéder sa [...]
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