Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)

Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)
Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice du cabinet Belovetskaya Avocats. © DR

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De jurisprudence constante, la Cour de cassation opère une distinction entre le dépassement du prix des travaux prévus et le supplément du prix, pour les travaux non prévus. Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle se positionne sur l’application de la franchise par le garant de livraison. L’analyse de Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice du cabinet Belovetskaya Avocats.

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