Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)


Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
De jurisprudence constante, la Cour de cassation opère une distinction entre le dépassement du prix des travaux prévus et le supplément du prix, pour les travaux non prévus. Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle se positionne sur l’application de la franchise par le garant de livraison. L’analyse de Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice du cabinet Belovetskaya Avocats.
[...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Commentaires
Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)