Sur le point de départ de la prescription de droit commun en droit de la construction (Analyse)

Sur le point de départ de la prescription de droit commun en droit de la construction (Analyse)
Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice du cabinet Belovetskaya Avocats. © DR

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Dans la lignée de sa jurisprudence, la Cour de cassation applique la prescription quinquennale aux actions entre co-obligés. Sans pour autant apporter de précisions sur son point de départ. L’analyse de Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice du cabinet Belovetskaya Avocats.

Dans son arrêt rendu le 5 novembre 2020[1], la 3ème chambre civile de la cour de cassation a [...]

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Sur le point de départ de la prescription de droit commun en droit de la construction (Analyse)

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