Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification

Taux d'incapacité : les mentions obligatoires de la lettre de notification
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Civ.2e, 30 novembre 2017, 16-25.309

Faits Un salarié, victime d’un accident du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente partielle de 10% est reconnu. Contestant cette décision, l’employeur saisi d’un recours le tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, [...]

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