Test génétique : condamnation d'un assureur au versement du capital décès

Test génétique : condamnation d'un assureur au versement du capital décès
Un assureur peut-il utilisé le résultat de tests génétiques dans son refus de garantie ? Le TGI de Nanterre a répondu par la négative. © rawpixel / Creative Commons

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Le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) vient de condamner une compagnie d’assurance au versement du capital décès d’un contrat de prévoyance. Au cœur de l'affaire, l'utilisation de tests génétiques...

L’assureur Aviva Vie vient d’être condamné par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre au versement de la somme de 304 754,51 euros et à 3000 euros de [...]

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