Recevabilité d'une tierce opposition lors d'une fraude aux droits de l'assureur
Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.107.
Marine Calvo
\ 10h26
Marine Calvo

Faits : Des maîtres d’ouvrage, se plaignant d’un défaut dans la construction de leur maison, sollicitent l’assureur de l’entreprise ayant réalisé les travaux. L’assureur déclinant sa garantie, ils assignent l’entreprise (et maître d’œuvre), en [...]
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