Transfusion : responsabilité et juridiction compétente

Transfusion :  responsabilité et juridiction compétente

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Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.536

Faits Contaminée par le virus de l’hépatite C, une victime saisit le tribunal administratif afin qu’il statue sur sa demande d’indemnisation. La juridiction retient l’origine transfusionnelle de sa contamination et condamne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales [...]

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