Transport de marchandises et cession de droits à l'assureur

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Com, 21 octobre 2020, 19-16.206

Faits Une société (X) conclut un contrat de commission de transport pour envoyer des marchandises en France. Le 29 juin 2010, le transporteur sous-traite la prise en charge de la marchandise à un voiturier. Le 2 juillet 2010, la remorque transportant la marchandise est retrouvée vide. Les sociétés de transport sont assignées en responsabilité par [...]

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