Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

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Les faits

Le 11 février 2015, une personne (Mme X) se déplaçant en fauteuil roulant électrique est victime d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule assuré. L’assureur de ce dernier refuse de l’indemniser des blessures subies, considérant qu’elle a commis une faute exclusive de son droit à indemnisation. Après l’assignation de l’assureur, [...]

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