Un véhicule non roulant destiné à la casse doit-il être assuré ?

Un véhicule non roulant destiné à la casse doit-il être assuré ?
Stéphane Choisez, avocat à la cour, cabinet Choisez Associés

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Cas d'espèce par Stéphane Choisez, avocat à la cour du cabinet Choisez Associés.

La CJUE, dans son arrêt du 29 avril 2021 (aff. n° C-383/19) traitant de l’interprétation [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 29 octobre 2021

ÉDITION DU 29 octobre 2021 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

CHARGÉ D’ÉTUDES ACTUARIELLES INVENTAIRE EPARGNE H/F

Postuler

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE AUDIT INTERNE h/f

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Service d'assurance

Sarthe Habitat

26 octobre

72 - SARTHE HABITAT

Assurances DO et TRC pour la construction de 8 logements collectifs

Logis Cévenols - OPH du Grand Alès

26 octobre

30 - Redessan

Marché de prévoyance des salariés de droit privé

Habitat Sud Atlantic

26 octobre

64 - HABITAT SUD ATLANTIC

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Un véhicule non roulant destiné à la casse doit-il être assuré ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié