Un véhicule non roulant et destiné à la casse doit-il être assuré ? (Analyse)

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Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Une analyse de Stéphane Choisez, avocat à la Cour.

La CJUE, dans son arrêt du 29 avril 2021 (aff. n°C-383/19) traitant de l’interprétation de la Directive 2009/103/CE relative à [...]

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