Une mutuelle lourdement sanctionnée par l’ACPR

Une mutuelle lourdement sanctionnée par l’ACPR
Le siège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) © Laetitia DUARTE

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reproche à une mutuelle de ne pas avoir appliqué la réglementation sur les contrats en déshérence. Cette dernière conteste l’application des lois Agira 2 et Eckert aux contrats de prévoyance dit mixte.

L’ACPR ne baisse pas les bras sur le contrôle de la législation concernant les contrats en déshérence.

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