Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

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CE, 31 mars 2017, N°392186

Faits  Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif, l’annulation des deux arrêtés. En première instance et en appel, la demande de la société est rejetée: elle saisit le Conseil d’Etat.


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