Sécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf

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Civ.2e, 15 mars 2018, 17-13.409

Faits Consécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement s’est finalement présenté le 16 octobre 2012. L'employeur a contesté, devant une juridiction de sécurité sociale, la régularité du redressement consécutif à ce contrôle. En appel, il a été procédé à l'annulation [...]

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