URSSAF : redressement en matière d'assurance collective

URSSAF : redressement en matière d'assurance collective
© PHILIPPE HUGUEN

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Civ.2e, 14 mars 2019, 18-12.380

Faits Consécutivement à un contrôle de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF), portant sur les années 2010 à 2012, une société se voit notifier une lettre d’observations, puis une mise en demeure portant notamment sur la contribution de l’employeur au financement d’une [...]

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