Validité du recours du tiers contre l’assureur ayant conseillé une garantie inadaptée
Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-17.662.
Marine Calvo
\ 12h18
Marine Calvo

Faits : Un particulier confie le déménagement de ses meubles à une société, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile de l'entreprise ». Sur demande du propriétaire des meubles, la société de [...]
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