Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis
© DR

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-21.401 

Faits Les deux propriétaires d’un véhicule détruit par un incendie saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. A ce titre, ils invoquent l’article 706-14-1 du code de procédure pénale. En appel, le FGTI est condamné à régler 4500 euros à chacun [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé(e) Relation Client Prévoyance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Protection sociale complémentaire

Ville d'Ensisheim

05 août

68 - Ensisheim

PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES

Ville d'Allauch

05 août

13 - ALLAUCH

Fourniture d'équipements informatiques, de prestations associées et de financement ...

CCI Région Provence Alpes Côte d'Azur

05 août

13 - CCI PACA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié