Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

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Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-21.401 

Faits Les deux propriétaires d’un véhicule détruit par un incendie saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. A ce titre, ils invoquent l’article 706-14-1 du code de procédure pénale. En appel, le FGTI est condamné à régler 4500 euros à chacun [...]

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