Vente d'un bien immobilier : pas d'exclusion de la garantie décennale
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Faits Deux époux procèdent à la vente de leur maison d’habitation. Dans l’acte notarié, l’acquéreur prend acte du fait que la maison, objet de la vente, est raccordée à un système spécifique d’assainissement : « en bon état de fonctionnement et [qu’il] prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle [...]
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Vente d'un bien immobilier : pas d'exclusion de la garantie décennale