Vente d'un bien immobilier : pas d'exclusion de la garantie décennale

Vente d'un bien immobilier : pas d'exclusion de la garantie décennale
© Bacho Foto - Fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous

Civ.3e, 19 mars 2020, 18-22.983

Faits Deux époux procèdent à la vente de leur maison d’habitation. Dans l’acte notarié, l’acquéreur prend acte du fait que la maison, objet de la vente, est raccordée à un système spécifique d’assainissement : « en bon état de fonctionnement et [qu’il] prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le Magazine

ÉDITION DU 05 juin 2020

ÉDITION DU 05 juin 2020 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance H/F

Postuler

Marche de Bretagne

Mandataires Indépendants H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations d'assurance, d'expertise et services annexes associés

Lille Métropole Habitat - OPH

03 juin

59 - LILLE METROPOLE HABITAT

Services d'assurance pour le c.c.a.s.

Ville de Gennevilliers

03 juin

92 - GENNEVILLIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Vente d'un bien immobilier : pas d'exclusion de la garantie décennale

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié