Vices cachés : l'action de l'acquéreur

Vices cachés : l'action de l'acquéreur
Romain Dupeyré, avocat associé, cabinet DWF

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La Cour de cassation statue sur la garantie des vices cachés affectant la solidité d’un immeuble et l’indemnisation de l’acquéreur ayant conservé le bien immobilier sans restitution du prix de vente.

Les faits

Par acte authentique du 20 juillet 2007, un particulier a vendu à deux époux, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une maison d’habitation moyennant le [...]

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