Victime d’agression : l’indemnisation par le FGTI n’exclut pas l’action contre l’assureur (Cas d'espèce)

Victime d’agression : l’indemnisation par le FGTI n’exclut pas l’action contre l’assureur (Cas d'espèce)
Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.

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Par un arrêt rendu en date du 17 juin 2021 (19-24.645), la Cour de cassation reconnaît que la victime d’un accident peut engager une action contre son assureur en paiement d’une indemnité supplémentaire, alors qu’une convention avec le FGTI est conclue en réparation d’un même préjudice. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.

Faits. La Commission d’indemnisation des [...]

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