Victime d’agression : l’indemnisation par le FGTI n’exclut pas l’action contre l’assureur (Cas d'espèce)
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Par un arrêt rendu en date du 17 juin 2021 (19-24.645), la Cour de cassation reconnaît que la victime d’un accident peut engager une action contre son assureur en paiement d’une indemnité supplémentaire, alors qu’une convention avec le FGTI est conclue en réparation d’un même préjudice. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.
Faits. La Commission d’indemnisation des [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Victime d’agression : l’indemnisation par le FGTI n’exclut pas l’action contre l’assureur (Cas d'espèce)