Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite
Jurisprudence commentée jurisprudence


Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à un incendie survenu dans le local loué, le bailleur résilie le bail provoquant la dissolution de la société. L’assuré refuse l’indemnité allouée [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite