Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite
Jurisprudence commentée jurisprudence
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Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à un incendie survenu dans le local loué, le bailleur résilie le bail provoquant la dissolution de la société. L’assuré refuse l’indemnité allouée [...]
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Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite