Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-24.717

Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à un incendie survenu dans le local loué, le bailleur résilie le bail provoquant la dissolution de la société. L’assuré refuse l’indemnité allouée [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 16 juillet 2021

ÉDITION DU 16 juillet 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE FONCTION CLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

Chargé de développement H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES.

Etablissement Portuaire de St Martin

29 juillet

971 - ST MARTIN

Marché d'assistance technique pour la réalisation d'études environnementales.

Conseil Départemental de Seine St Denis

29 juillet

93 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié