Responsabilité médicale : précisions sur l'obligation d'information en cas de test de dépistage

Responsabilité médicale : précisions sur l'obligation d'information en cas de test de dépistage

Civ.1e, 3 mai 2018, 16-27.506

Faits Une gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque accrue de développer cette maladie, ne sont transmis ni au médecin, ni à la principale intéressée. A compter de la 33 ème semaine, la patiente est suivie par une nouvelle gynécologue. En mai 2000, [...]

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