Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.636

Faits Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. Par jugement du 1er juillet 2015, la société est placée en liquidation judiciaire et trois employés sont licenciés. Le liquidateur judiciaire demande [...]

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