CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

Civ.2e, 15 février 2018, 17-12.567

Faits Salarié d’une société de manufacture depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Le 31 octobre 2008, sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle, elle accompagne sa demande d’un certificat médical faisant état d’une pancytopénie. Cette pathologie et le décès survenus sont pris en charge par la caisse [...]

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