Jurisprudence Automobile
Clap de fin des exceptions opposables ?
Le législateur s’apprête à mettre en conformité le code des assurances avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) 1. Un accident mortel, survenu au Portugal, avait amené un assureur de...
15/03/2019 à 00h00
Jurisprudence JAL’installation d’un éthylotest anti-démarrage pour garder son permis
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, décide de l’extension nationale du dispositif d’installation d’un l’éthylotest anti-démarrage (EAD) comme alternative à la suppression du permis de conduire.Après une...
14/03/2019 à 04h00
Jurisprudence JAVéhicules autonomes, covoiturage, trottinettes électriques… les changements à venir
L’objectif du projet de loi sur les nouvelles mobilités, déposé au Sénat le 20 février dernier, est de désenclaver les territoires et de proposer des alternatives à la voiture individuelle. Cette loi pensée comme une « boîte...
14/03/2019 à 00h00
Jurisprudence JARéforme de l’assurance automobile
Le Parlement européen a adopté le 22 janvier 2019 des amendements excluant les sports automobiles du projet de réforme de l’assurance automobile. Retour sur ce qui a donné naissance à la proposition de mise à jour de la directive...
14/03/2019 à 00h00
Jurisprudence JAObligation de désignation des salariés, un dispositif validé par la Cour de cassation
Avec quatre arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient considérablement compliquer la tâche des personnes morales qui souhaiteraient encore ne pas désigner leurs salariés après la...
13/03/2019 à 05h00
Jurisprudence JALes nouveaux véhicules électriques à l’assaut du Code de la route
L’apparition sur les trottoirs de nos agglomérations de trottinettes en free floating et les comportements à risque observés chez les utilisateurs de ces nouveaux engins interrogent quant au cadre juridique applicable. Mais les...
13/03/2019 à 01h00
Jurisprudence JAÀ nouveaux véhicules, nouvelles garanties
De nouveaux engins sont apparus ces dernières années sur les trottoirs ou sur les routes : les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Trottinettes électriques, vélos avec assistance électrique, hoverboards, gyropodes,...
13/03/2019 à 00h00
Jurisprudence JAConstructeur – Concessionnaire : une relation que la jurisprudence continue à faire évoluer
La relation juridique qui se crée entre le vendeur automobile et l’acquéreur est essentiellement régie par le droit commun de la vente et par les dispositions spécifiques prises par le législateur pour protéger le consommateur. Ces...
10/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JALe professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres
La distribution de produits d’assurance a récemment fait l’objet d’une réforme au niveau européen. à quelques exceptions près, sont soumis à ce nouveau régime l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance y compris...
09/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JACumul des qualités de tiers payeur et responsable
La personne publique à la fois tiers payeur et responsable de l’accident n’est pas privée de son recours subrogatoire contre son propre assureur.Une infirmière de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) est renversée, le...
08/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JAMise en place du Centre national de réception des véhicules
Un arrêté du 3 janvier 2019 prend en compte la création du nouveau service en modifiant les dispositions réglementaires en vigueur.Publié au Journal officiel du 9 janvier, l’arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du...
07/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JAAppel à la loi Pacte pour faire évoluer la distribution auto
La réglementation actuelle serait, selon le ministre de l’Économie, suffisante pour protéger les concessionnaires automobiles. Des nouvelles mesures ne sont pas donc pas envisagées.Le député de la majorité Rémy Rebeyrotte (LREM)...
02/02/2019 à 00h00
Frais de transport et Assurance maladie
Dans une décision du 25 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, les termes « et du mode de transport » employés au 1er alinéa de l’article L. 322-5 du Code de la Sécurité sociale,...
01/02/2019 à 04h00
La prime à la conversion victime de son succès
Le ministre de la Transition écologique a expliqué les retards de remboursement de la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule propre.En 2018, 295 765 demandes de primes à la conversion ont été déposées et 254 654...
01/02/2019 à 01h00
« To try or not to try the car »
That is the question posée au Haut Comité de déontologie de l’expertise en automobile (HCDEA)… Le sujet concerne les essais techniques après réparation d’un véhicule endommagé. Certains jugés dangereux après un sinistre...
01/02/2019 à 00h00
Le professionnel de l’auto face à un millefeuille réglementaire
Si l’activité d’intermédiation en assurance fait aujourd’hui l’objet d’une réglementation harmonisée au plan européen avec la directive relative à la distribution d’assurances (DDA), tel n’est pas le cas de...
01/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JAVices cachés et risques en matière d’achat d’occasion
Quel est l’état du droit en matière de vente d’occasion et de vices cachés ? Analyse de la jurisprudence en la matière, exposée à l’occasion du grand symposium du droit de l’automobile qui s’est tenu à Paris lors du...
18/01/2019 à 00h00
Jurisprudence JAPleins phares sur l’actualité du droit routier
Le succès de la dernière édition du Mondial de l’auto aura permis de constater que malgré l’augmentation des prélèvements, malgré les restrictions croissantes à la circulation et surtout malgré une répression accrue encore...
17/01/2019 à 15h00
Jurisprudence JARéponse ministérielle sur le bilan du plan Préfecture nouvelle génération
Une réponse ministérielle défend le bilan du plan Préfecture nouvelle génération.Le député M. Brunel a interrogé le ministre de l’Intérieur sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes...
17/01/2019 à 12h00
Jurisprudence JALes offres d’indemnité, mode d’emploi
Même si l’offre définitive répond aux critères légaux, l’assureur peut être sanctionné pour ne pas avoir présenté une offre provisionnelle incluant tous les postes de préjudice.La plupart des commentateurs considèrent la...
17/01/2019 à 06h00
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