Jurisprudence Automobile

Fin d’un monopole de droit

Fin d’un monopole de droit

Il y a tout juste un an, Médiapart révé­lait sur son site que Renault et PSA Peugeot Citroën auraient utilisé un logiciel de « surfacturation » pour gonfler le prix de leurs pièces détachées. Sur une durée de dix ans, la...

16/06/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Lancement de la formation post-permis

Deux arrêtés publiés le 10 mai dernier sont venus définir le contenu, l’organisation, ainsi que les modalités de délivrance de l’attestation de suivi de la formation permettant la réduction de la période probatoire du permis de...

15/06/2019 à 01h00

Jurisprudence JA
Cumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées

Cumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, une victime indirecte peut se voir allouer des indemnités au titre d’un préjudice d’affection et également des souffrances endurées ainsi que du déficit fonctionnel...

15/06/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Vers une évolution de la garantie du conducteur

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a introduit une discrimination d’indemnisation entre les conducteurs et les non-conducteurs au motif que les premiers jouaient un rôle actif dans la circulation et participaient volontairement aux...

14/06/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

L’obligation d’information et de conseil du réparateur automobile

Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’obligation d’information du vendeur professionnel figure désormais dans le code civil. Une obligation d’information renforcée qui...

13/06/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Voitures radar : le dispositif étendu

Le ministère de l’Intérieur a annoncé le lancement d’un deuxième appel d’offres permettant à des prestataires privés de gérer la conduite des voitures radar dans trois nouvelles régions : Bretagne, Pays de la Loire et...

12/06/2019 à 13h00

Jurisprudence JA

Véhicules autonomes : ce que prévoit la loi Pacte

L’article 125 de la loi Pacte (ancien article 43 du projet de loi) publiée le 23 mai dernier au JO est venue modifier le régime de l’expérimentation des véhicules autonomes. Retour sur les changements...

12/06/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Le contrôle technique de moins de six mois, nouveau terrain de jeu de la DGCCRF

1. Ce que dit la loiLe contrôle technique concerne les véhicules automobiles de plus de 4 ans, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes (art. R. 323-22, C. route). Postérieurement au contrôle technique initial,...

21/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Le Conseil d’État donne raison aux professionnels de l’automobile

Le Conseil d’État donne raison aux professionnels de l’automobile

La Haute Juridiction administrative, saisie par le Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA), a suspendu partiellement le dispositif d’information des consommateurs en matière d’utilisation des pièces issues de...

14/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Marges techniques : une application obligatoire aussi pour l’alcool

Marges techniques : une application obligatoire aussi pour l’alcool

Le 26 mars 2019, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence notable rendant l’application des marges d’erreur obligatoire et non plus facultative, alignant sa jurisprudence sur celle du Conseil d’État.Si le...

14/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Permis de conduire et immatriculation des véhicules, qui peut accéder aux fichiers ?

Permis de conduire et immatriculation des véhicules, qui peut accéder aux fichiers ?

Un décret de mai 2018 modifie la liste des personnes autorisées à accéder au système national du permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Que prévoit-il ?Un décret n° 2018-387 du...

14/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Le RGPD dans le secteur automobile

Voici un an qu’est entré en vigueur le Règlement Général de Protection des Données. Rappelons-nous ses objectifs et ses principes clés avant d’examiner les impacts qu’il n’a pas manqué d’avoir dans le monde de...

14/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Véhicules et conducteurs, de plus en plus de données recensées

Véhicules et conducteurs, de plus en plus de données recensées

Dans le domaine de l’automobile, plusieurs fichiers regroupent des informations ciblées sur le véhicule, le permis de conduire, l’immatriculation, etc. Et des interconnections entre ces différents fichiers se mettent en place.Le...

14/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Une proposition de loi pour renforcer la sécurité des véhicules d’occasion

Déposée le 10 avril, une proposition de loi envisage de créer un registre national de validation des compteurs kilométriques. L’objectif : sécuriser les véhicules et lutter contre la fraude.Une proposition de loi « visant à...

14/05/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Une ambition nouvelle pour accompagner les victimes d’accident

La loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter, régit les rapports entre les régleurs et les victimes d’accident de la circulation depuis plus de trente ans. Dans son intitulé-même, ce texte, que l’on pourrait qualifier de fondamental...

11/04/2019 à 01h00

Jurisprudence JA
La réparation intégrale sous toutes ses formes

La réparation intégrale sous toutes ses formes

à force d’empiler les lois, le droit de l’indemnisation des victimes de dommages corporels est devenu illisible. Les interprétations différentes selon les ordres de juridiction ne sont pas, non plus, gages de clarté. Ne serait-il...

11/04/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Jusqu’où va le principe de réparation intégrale ?

Des précisions ont été apportées par la Cour de cassation sur la nomenclature Dintilhac quant à la réparation de l’impossibilité d’exercer une profession. Explications.Lors de la rédaction de la nomenclature Dintilhac, le...

10/04/2019 à 22h00

Jurisprudence JA
Quand l’incendie du véhicule se consume dans la notion de circulation

Quand l’incendie du véhicule se consume dans la notion de circulation

Les débats qui se déroulent actuellement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappellent combien il est pertinent de ne pas faire dépendre la garantie de responsabilité civile automobile de la notion de...

10/04/2019 à 16h00

Jurisprudence JA
Application des exceptions de garantie : le rappel de la Cour de cassation

Application des exceptions de garantie : le rappel de la Cour de cassation

L’assureur automobile qui invoque une exception de garantie ne devrait pas être tenu d’intervenir « pour le compte de qui il appartiendra » lorsque la situation relevant de ladite exception de garantie est exclue du périmètre...

10/04/2019 à 11h00

Jurisprudence JA

Proposition de résolution parlementaire concernant les bilans d’accidentalité

Une proposition de résolution parlementaire enregistrée à l’Assemblée nationale le 8 février 2019 vise à modifier la prise en compte des données des rapports d’accidentalité.L’objet de cette proposition de résolution...

10/04/2019 à 04h00

Jurisprudence JA