Jurisprudence Automobile
Une ambition nouvelle pour accompagner les victimes d’accident
La loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter, régit les rapports entre les régleurs et les victimes d’accident de la circulation depuis plus de trente ans. Dans son intitulé-même, ce texte, que l’on pourrait qualifier de fondamental...
11/04/2019 à 01h00
Jurisprudence JA
La réparation intégrale sous toutes ses formes
à force d’empiler les lois, le droit de l’indemnisation des victimes de dommages corporels est devenu illisible. Les interprétations différentes selon les ordres de juridiction ne sont pas, non plus, gages de clarté. Ne serait-il...
11/04/2019 à 00h00
Jurisprudence JAJusqu’où va le principe de réparation intégrale ?
Des précisions ont été apportées par la Cour de cassation sur la nomenclature Dintilhac quant à la réparation de l’impossibilité d’exercer une profession. Explications.Lors de la rédaction de la nomenclature Dintilhac, le...
10/04/2019 à 22h00
Jurisprudence JAQuand l’incendie du véhicule se consume dans la notion de circulation
Les débats qui se déroulent actuellement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappellent combien il est pertinent de ne pas faire dépendre la garantie de responsabilité civile automobile de la notion de...
10/04/2019 à 16h00
Jurisprudence JAApplication des exceptions de garantie : le rappel de la Cour de cassation
L’assureur automobile qui invoque une exception de garantie ne devrait pas être tenu d’intervenir « pour le compte de qui il appartiendra » lorsque la situation relevant de ladite exception de garantie est exclue du périmètre...
10/04/2019 à 11h00
Jurisprudence JAProposition de résolution parlementaire concernant les bilans d’accidentalité
Une proposition de résolution parlementaire enregistrée à l’Assemblée nationale le 8 février 2019 vise à modifier la prise en compte des données des rapports d’accidentalité.L’objet de cette proposition de résolution...
10/04/2019 à 04h00
Jurisprudence JABilan 2018 de l’assurance automobile
La Fédération française de l’assurance a présenté son bilan annuel des chiffres de l’assurance en 2018. Il en ressort une bonne résistance de l’assurance automobile.En 2018, les cotisations de la branche assurance automobile se...
10/04/2019 à 02h00
Jurisprudence JALes manquements des assureurs vis-à-vis des carrossiers dans le viseur de la DGCCRF
La DGCCRF s’est penchée sur les relations commerciales entre les assureurs et les carrossiers qui seraient souvent déséquilibrées, mais a aussi soulevé des indices de pratiques anti-concurrentielles.Le 25 mars 2018, la secrétaire...
10/04/2019 à 01h00
Jurisprudence JAUn coût de la non-assurance toujours élevé
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a publié le 21 mars son baromètre de la non-assurance routière. Sur cinq ans, le coût de l’indemnisation des dommages corporels a progressé de 23 %.En 2018, 31 000...
10/04/2019 à 00h00
Jurisprudence JAClap de fin des exceptions opposables ?
Le législateur s’apprête à mettre en conformité le code des assurances avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) 1. Un accident mortel, survenu au Portugal, avait amené un assureur de...
15/03/2019 à 00h00
Jurisprudence JAL’installation d’un éthylotest anti-démarrage pour garder son permis
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, décide de l’extension nationale du dispositif d’installation d’un l’éthylotest anti-démarrage (EAD) comme alternative à la suppression du permis de conduire.Après une...
14/03/2019 à 04h00
Jurisprudence JARéforme de l’assurance automobile
Le Parlement européen a adopté le 22 janvier 2019 des amendements excluant les sports automobiles du projet de réforme de l’assurance automobile. Retour sur ce qui a donné naissance à la proposition de mise à jour de la directive...
14/03/2019 à 00h00
Jurisprudence JAVéhicules autonomes, covoiturage, trottinettes électriques… les changements à venir
L’objectif du projet de loi sur les nouvelles mobilités, déposé au Sénat le 20 février dernier, est de désenclaver les territoires et de proposer des alternatives à la voiture individuelle. Cette loi pensée comme une « boîte...
14/03/2019 à 00h00
Jurisprudence JAObligation de désignation des salariés, un dispositif validé par la Cour de cassation
Avec quatre arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient considérablement compliquer la tâche des personnes morales qui souhaiteraient encore ne pas désigner leurs salariés après la...
13/03/2019 à 05h00
Jurisprudence JALes nouveaux véhicules électriques à l’assaut du Code de la route
L’apparition sur les trottoirs de nos agglomérations de trottinettes en free floating et les comportements à risque observés chez les utilisateurs de ces nouveaux engins interrogent quant au cadre juridique applicable. Mais les...
13/03/2019 à 01h00
Jurisprudence JAÀ nouveaux véhicules, nouvelles garanties
De nouveaux engins sont apparus ces dernières années sur les trottoirs ou sur les routes : les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Trottinettes électriques, vélos avec assistance électrique, hoverboards, gyropodes,...
13/03/2019 à 00h00
Jurisprudence JAConstructeur – Concessionnaire : une relation que la jurisprudence continue à faire évoluer
La relation juridique qui se crée entre le vendeur automobile et l’acquéreur est essentiellement régie par le droit commun de la vente et par les dispositions spécifiques prises par le législateur pour protéger le consommateur. Ces...
10/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JALe professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres
La distribution de produits d’assurance a récemment fait l’objet d’une réforme au niveau européen. à quelques exceptions près, sont soumis à ce nouveau régime l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance y compris...
09/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JACumul des qualités de tiers payeur et responsable
La personne publique à la fois tiers payeur et responsable de l’accident n’est pas privée de son recours subrogatoire contre son propre assureur.Une infirmière de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) est renversée, le...
08/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JAMise en place du Centre national de réception des véhicules
Un arrêté du 3 janvier 2019 prend en compte la création du nouveau service en modifiant les dispositions réglementaires en vigueur.Publié au Journal officiel du 9 janvier, l’arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du...
07/02/2019 à 00h00
Jurisprudence JA
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