Jurisprudence Automobile

La fraude dans la vente des véhicules

La fraude dans la vente des véhicules

Un décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 (JO, 6 oct.) pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles (modifié...

07/01/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Stipulation du tiers dans le con  trat d’assurance automobile

Stipulation du tiers dans le con trat d’assurance automobile

Le propriétaire d’un véhicule est blessé alors qu’il était transporté dans son véhicule. Peut-il être indemnisé des dommages subis ? Quelle assurance automobile doit-il mobiliser ? L’arrêt du 6 janvier 1976 rencontre,...

19/12/2019 à 00h00

Le caractère inexcusable de la faute du piéton

Le caractère inexcusable de la faute du piéton

Il est habituel que le législateur donne à ses textes-phares de ronflants titres programmatiques (1) et la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant « à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la...

18/12/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Réparer ou informer : les obligations du garagiste réparateur

Réparer ou informer : les obligations du garagiste réparateur

Le garagiste est tenu d’informer le client qui refuse la remise en état proposée du fait, de la précarité de son intervention. À défaut, il répondra de l’inexécution de sa prestation de réparation.Août 1954. Un boulanger...

17/12/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Permis à points et droit au procès équitable

Permis à points et droit au procès équitable

Dès l’entrée en vigueur du permis à points en France et en raison de l’automaticité de la mesure répressive associée au caractère cumulatif de la décision emportant la culpabilité du contrevenant, la nature juridique du...

11/12/2019 à 00h00

Reconnaissance du droit à indemnisation du conducteur

Reconnaissance du droit à indemnisation du conducteur

C’est un arrêt de la chambre mixte qui a déclenché ce courant jurisprudentiel : il doit être fait abstraction du comportement des autres conducteurs impliqués pour apprécier le droit à indemnisation du conducteur qui sollicite...

20/11/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Fausse déclaration concernant    l’identité du conducteur

Fausse déclaration concernant l’identité du conducteur

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) a entraîné de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs.Au Portugal, Madame A déclare à son...

20/11/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
L’arrêt Lamborghini, 40 ans après

L’arrêt Lamborghini, 40 ans après

Il existe certains grands arrêts (1) que tout praticien se rappelle en avoir pris connaissance alors qu’il était étudiant sur les bancs de la faculté de droit. L’arrêt Blanco (2), l’arrêt Dame Lamotte (3) et bien...

20/11/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
L’expert en automobile, le faux et l’usage de faux

L’expert en automobile, le faux et l’usage de faux

Le faux, et son infraction sœur l’usage de faux, compte parmi les atteintes à la confiance publique, réprimées par le Code pénal. L’objectif : la préservation du crédit que l’on doit légitimement pouvoir conférer aux titres,...

10/10/2019 à 14h00

Jurisprudence JA
Fichier des véhicules assurés : flash sur le défaut d’assurance

Fichier des véhicules assurés : flash sur le défaut d’assurance

Les plaques d’immatriculation des véhicules flashés pourront désormais être automatiquement comparées au fichier des véhicules assurés. C’est la nouveauté apportée par l’arrêté du 3 septembre 2019 paru au Journal officiel...

10/10/2019 à 02h00

Jurisprudence JA
La responsabilité de l’expert en automobile en cas d’imprudence ou de négligences

La responsabilité de l’expert en automobile en cas d’imprudence ou de négligences

Selon les statistiques ce sont les conducteurs de véhicules qui sont le plus souvent condamnés en matière de blessures ou d’homicides involontaires ; plus rarement, les professionnels de l’automobile. Toutefois, même si la faute...

10/10/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Des incitations en faveur de l’électrique

Des incitations en faveur de l’électrique

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en conseil des ministres fin septembre. Il comporte son lot de mesures pour le secteur automobile.« Baisser les impôts, préparer l’avenir », tel est le cap fixé par le...

09/10/2019 à 20h00

Jurisprudence JA

Renforcement du principe pollueur-payeur pour le secteur automobile

Le Sénat a voté fin septembre le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Plusieurs secteurs économiques sont concernés par ce texte dont le secteur automobile.Le projet de loi relatif à...

09/10/2019 à 15h00

Jurisprudence JA
Le vendeur particulier de bonne foi est tenu uniquement des « frais occasionnés par la vente »

Le vendeur particulier de bonne foi est tenu uniquement des « frais occasionnés par la vente »

Les ventes de véhicule d’occasion entre particuliers sont nombreuses, la motivation des parties au contrat est simple. L’intérêt du vendeur réside dans le fait d’éviter la vente de son véhicule à un professionnel de...

09/10/2019 à 07h00

Jurisprudence JA
L’œil du juge sur la pièce recyclée

L’œil du juge sur la pièce recyclée

Ouvrons ce numéro d’octobre 2019 de Jurisprudence automobile par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendue le 12 septembre 2019.Elle le mérite car c’est encore rare, voire inédit à notre connaissance,...

09/10/2019 à 00h00

La loi de programmation et de réforme pour la justice au cœur de l'actualité du droit routier

Comme tous les deux ans, le Musée national de l'automobile accueillait les États généraux du droit automobile organisés sous l'égide de l'ERAGE. Jean-Baptiste le Dall et Christophe Lièvremont, ont balayé l'actualité récente en...

03/09/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Focus sur l'actualité du droit des assurances

Pour cette première édition de l'actualité en droit des assurances lors des États généraux du droit automobile, retour sur les arrêts les plus marquants en droit national et européen sur la période couvrant juillet 2017 à avril...

02/09/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
« FLASH » SUR L'EXCÈS DE VITESSE

« FLASH » SUR L'EXCÈS DE VITESSE

Les infractions à la vitesse forment sans surprise le plus important contingent des affaires qualifiées de délinquance routière soumise à la pratique de la défense pénale. Rappel des règles en vigueur.Les chiffres de la Sécurité...

01/09/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Expertise amiable ou judiciaire : êtes-vous au point ?

L’expertise est souvent une mesure indispensable dans un litige automobile. Choisie par une partie. Expertise amiable – ou désignée par le tribunal – Expertise judiciaire – chaque expertise présente ses avantages et ses...

16/08/2019 à 02h00

Jurisprudence JA
Fonctionnement du permis à points

Fonctionnement du permis à points

Décrire le fonctionnement du permis à points appelle plusieurs précisions : quand intervient la perte de points, comment récupère-t-on lesdits points et que se passe-t-il en cas d’invalidation du permis.Quand intervient la perte...

16/08/2019 à 00h00