Maire, préfet, président du conseil général… L’autorité compétente en matière de réglementation de la circulation varie en fonction des situations. Point sur la réglementation.L’article L. 2213-1 du code général des...
26/04/2020 à 00h00
Jurisprudence JA
Nid de poule, chute d’arbre, chute d’une barrière de péage autoroutier, … en quoi consiste un défaut d’entretien de la voirie ? Quand la responsabilité de la personne publique peut-elle être engagée ? Quelle est la...
25/04/2020 à 00h00
Jurisprudence JALes victimes sont indemnisées en vertu des dispositions du code civil et ne peuvent bénéficier de la loi du 5 juillet 1985. L’opérateur ferroviaire peut leur opposer un comportement irrésistible et imprévisible.En 2018, on...
24/04/2020 à 00h00
Jurisprudence JADans le prolongement des mesures d’urgence annoncées mi-mars par le gouvernement, la Fédération française de l’assurance (FFA) a annoncé des mesures de solidarité en faveur des petites entreprises. Les entreprises du secteur...
23/04/2020 à 03h00
Jurisprudence JAEn vertu de l’article R. 421-18 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut être appelé à indemniser les victimes des dommages matériels consécutifs à un accident de la...
23/04/2020 à 00h00
Jurisprudence JAUne proposition de loi entend mettre en place une amende délictuelle de 15 000 € ainsi qu’un retrait de points pour l’infraction de non?respect par les conducteurs de l’interdiction permanente prise par l’autorité...
22/04/2020 à 00h00
Jurisprudence JALes centres de contrôle technique des véhicules sont autorisés à rester ouverts durant la période de confinement. Et les délais sont allongés pour réaliser les contrôles.La ministre de la Transition écologique et solidaire,...
21/04/2020 à 00h00
Jurisprudence JAAlors que les procédures commerciales et contentieuses impliquent régulièrement les assureurs, en matière de procédure pénale, la participation des assureurs est plus rare. Les praticiens devront prêter une attention particulière...
13/03/2020 à 03h00
Jurisprudence JALa question du droit à indemnisation se pose à l’égard de ces usagers de la route qui prennent le volant après avoir fait usage de stupéfiants. Est-ce une faute qui réduit ou exclut ce droit ? Encore faut-il qu’elle ait...
13/03/2020 à 00h00
Jurisprudence JASi l’alcool au volant constitue une grande partie des affaires jugées par les juridictions correctionnelles de France et de Navarre, les poursuites pour conduite après usage de stupéfiants semblent être de plus en plus...
13/03/2020 à 00h00
Jurisprudence JAAprès six mois de consultation, un groupe d’experts dirigé par Me Jean-Baptiste le Dall, l’Automobile club association et le Map (observatoire des experts de la mobilité), a rendu les conclusions de leur enquête sur la vision du...
12/03/2020 à 00h00
Jurisprudence JALe ministère du Travail et celui de l’Intérieur, ainsi que la CNAM, la Mutualité sociale agricole, Santé publique France et l’Unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement ont...
11/03/2020 à 14h00
Jurisprudence JALe député du Nord Francis Vercamer (UDI) a interrogé le secrétaire d’État chargé des Transports sur les difficultés que rencontrent fréquemment les automobilistes français lors d’accidents matériels avec des véhicules...
11/03/2020 à 12h00
Jurisprudence JALa dernière loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire impacte l’assurance automobile par deux nouvelles mesures (1) toutes aussi absconses l’une que l’autre.La...
11/03/2020 à 06h00
Jurisprudence JAToutes les fois où un véhicule acquis présente des dysfonctionnements, on ne peut que fortement conseiller à l’acheteur malheureux, et ce, avant toute procédure judiciaire à l’égard du vendeur, de le faire expertiser par un...
11/03/2020 à 00h00
Jurisprudence JALa Fédération française de l’assurance (FFA) a publié, le 17 février, les dernières statistiques relatives aux assurances flottes auto et assurance automobile du particulier. Au global, les chiffres pour 2018 sont contrastés.En...
11/03/2020 à 00h00
Jurisprudence JASe blesser en relevant un scooter tombé au sol constitue-t-il un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985 ?En relevant un scooter, une personne a fait un effort qui lui a causé la rupture de la portion distale du...
22/02/2020 à 00h00
Jurisprudence JAÀ l’instar des institutions de l’Union européenne, le Parlement français entend inciter, voire, dans certains cas, obliger les entreprises, les consommateurs et désormais les administrations publiques à modifier leurs...
22/02/2020 à 00h00
Jurisprudence JALe conseil national des professions de l’automobile a lancé au mois de janvier un livre blanc destiné à promouvoir les solutions de mobilité. L’objectif affiché : peser dans les débats lors des prochaines élections...
21/02/2020 à 00h00
Jurisprudence JAComme en matière de pièces captives, la mise en place de la règlementation relative aux pièces issues de l’économie circulaire, aussi appelées PIEC ou plus anciennement pièces d’occasion ou pièces de réemploi, s’avère bien...
20/02/2020 à 00h00
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