Jurisprudence Automobile

Les autorités compétentes en matière de police de la circulation

Maire, préfet, président du conseil général… L’autorité compétente en matière de réglementation de la circulation varie en fonction des situations. Point sur la réglementation.L’article L. 2213-1 du code général des...

26/04/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
La responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie publique à l’égard de l’usager

La responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie publique à l’égard de l’usager

Nid de poule, chute d’arbre, chute d’une barrière de péage autoroutier, … en quoi consiste un défaut d’entretien de la voirie ? Quand la responsabilité de la personne publique peut-elle être engagée ? Quelle est la...

25/04/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Accident de passage à niveau : quel régime d’indemnisation ?

Accident de passage à niveau : quel régime d’indemnisation ?

Les victimes sont indemnisées en vertu des dispositions du code civil et ne peuvent bénéficier de la loi du 5 juillet 1985. L’opérateur ferroviaire peut leur opposer un comportement irrésistible et imprévisible.En 2018, on...

24/04/2020 à 00h00

Jurisprudence JA

Aide aux entreprises, les assureurs s’engagent

Dans le prolongement des mesures d’urgence annoncées mi-mars par le gouvernement, la Fédération française de l’assurance (FFA) a annoncé des mesures de solidarité en faveur des petites entreprises. Les entreprises du secteur...

23/04/2020 à 03h00

Jurisprudence JA
Inopposabilité au FGAO de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risque

Inopposabilité au FGAO de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risque

En vertu de l’article R. 421-18 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut être appelé à indemniser les victimes des dommages matériels consécutifs à un accident de la...

23/04/2020 à 00h00

Jurisprudence JA

Un texte pour renforcer les sanctions à l’encontre des conducteurs de poids lourds

Une proposition de loi entend mettre en place une amende délictuelle de 15 000  € ainsi qu’un retrait de points pour l’infraction de non?respect par les conducteurs de l’interdiction permanente prise par l’autorité...

22/04/2020 à 00h00

Jurisprudence JA

Règles assouplies pour les contrôles techniques

Les centres de contrôle technique des véhicules sont autorisés à rester ouverts durant la période de confinement. Et les délais sont allongés pour réaliser les contrôles.La ministre de la Transition écologique et solidaire,...

21/04/2020 à 00h00

Jurisprudence JA

La participation de l’assureur au procès pénal

Alors que les procédures commerciales et contentieuses impliquent régulièrement les assureurs, en matière de procédure pénale, la participation des assureurs est plus rare. Les praticiens devront prêter une attention particulière...

13/03/2020 à 03h00

Jurisprudence JA
Conducteur sous l’emprise de stupéfiants, fautif ou victime ?

Conducteur sous l’emprise de stupéfiants, fautif ou victime ?

La question du droit à indemnisation se pose à l’égard de ces usagers de la route qui prennent le volant après avoir fait usage de stupéfiants. Est-ce une faute qui réduit ou exclut ce droit ? Encore faut-il qu’elle ait...

13/03/2020 à 00h00

Jurisprudence JA

Conduite après usage de stupéfiants : vers une diminution des droits de la défense ?

Si l’alcool au volant constitue une grande partie des affaires jugées par les juridictions correctionnelles de France et de Navarre, les poursuites pour conduite après usage de stupéfiants semblent être de plus en plus...

13/03/2020 à 00h00

Jurisprudence JA

La vision des consommateurs sur le véhicule autonome

Après six mois de consultation, un groupe d’experts dirigé par Me Jean-Baptiste le Dall, l’Automobile club association et le Map (observatoire des experts de la mobilité), a rendu les conclusions de leur enquête sur la vision du...

12/03/2020 à 00h00

Jurisprudence JA

Risque routier, toujours la première cause de mortalité au travail

Le ministère du Travail et celui de l’Intérieur, ainsi que la CNAM, la Mutualité sociale agricole, Santé publique France et l’Unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement ont...

11/03/2020 à 14h00

Jurisprudence JA

Accident de la circulation à l’étranger, pas de changement en vue

Le député du Nord Francis Vercamer (UDI) a interrogé le secrétaire d’État chargé des Transports sur les difficultés que rencontrent fréquemment les automobilistes français lors d’accidents matériels avec des véhicules...

11/03/2020 à 12h00

Jurisprudence JA
Gaspillage législatif

Gaspillage législatif

La dernière loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire impacte l’assurance automobile par deux nouvelles mesures (1) toutes aussi absconses l’une que l’autre.La...

11/03/2020 à 06h00

Jurisprudence JA
Expertise amiable : rappel de quelques principes se lon la Cour de cassation

Expertise amiable : rappel de quelques principes se lon la Cour de cassation

Toutes les fois où un véhicule acquis présente des dysfonctionnements, on ne peut que fortement conseiller à l’acheteur malheureux, et ce, avant toute procédure judiciaire à l’égard du vendeur, de le faire expertiser par un...

11/03/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Bilan du marché de l’assurance automobile, flottes et particuliers

Bilan du marché de l’assurance automobile, flottes et particuliers

La Fédération française de l’assurance (FFA) a publié, le 17 février, les dernières statistiques relatives aux assurances flottes auto et assurance automobile du particulier. Au global, les chiffres pour 2018 sont contrastés.En...

11/03/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
L’accident de la circulation, une notion extensive

L’accident de la circulation, une notion extensive

Se blesser en relevant un scooter tombé au sol constitue-t-il un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985 ?En relevant un scooter, une personne a fait un effort qui lui a causé la rupture de la portion distale du...

22/02/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
L’enjeu de la gestion des déchets automobiles

L’enjeu de la gestion des déchets automobiles

À l’instar des institutions de l’Union européenne, le Parlement français entend inciter, voire, dans certains cas, obliger les entreprises, les consommateurs et désormais les administrations publiques à modifier leurs...

22/02/2020 à 00h00

Jurisprudence JA
Les professionnels de l’automobile en campagne

Les professionnels de l’automobile en campagne

Le conseil national des professions de l’automobile a lancé au mois de janvier un livre blanc destiné à promouvoir les solutions de mobilité. L’objectif affiché : peser dans les débats lors des prochaines élections...

21/02/2020 à 00h00

Jurisprudence JA

Pièces issues de l’économie circulaire : tout ça pour ça !

Comme en matière de pièces captives, la mise en place de la règlementation relative aux pièces issues de l’économie circulaire, aussi appelées PIEC ou plus anciennement pièces d’occasion ou pièces de réemploi, s’avère bien...

20/02/2020 à 00h00

Jurisprudence JA