Jurisprudence Automobile

Un cadre juridique et réglementaire indispensable pour accélérer le développement du véhicule électrique

Un cadre juridique et réglementaire indispensable pour accélérer le développement du véhicule électrique

Lutter contre le réchauffement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, sortir de la dépendance énergétique pour une plus grande maîtrise de notre économie nationale, agir pour la santé publique en...

16/03/2021 à 09h00

Jurisprudence JA
Edito : affaire de la voiture cercueil : une requalification qui en dit long

Edito : affaire de la voiture cercueil : une requalification qui en dit long

Le 17 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a rendu son verdict sur l’affaire qui a défrayé la chronique, de la voiture d’occasion devenue un « cercueil ambulant ». Les faits remontent à 2014 : un automobiliste, au...

16/03/2021 à 05h00

Jurisprudence JA
Rétrofit : un an déjà !

Rétrofit : un an déjà !

L’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible pourrait permettre d’offrir une seconde vie à une bonne...

15/03/2021 à 02h00

Jurisprudence JA

Révision de la proposition de loi relative à la contestation des forfaits de post-stationnement (FPS)

Le paiement de la somme forfaitaire de 33 euros prévu pour l’introduction d’une action en contestation d’un FPS ou FPS majoré n’est bientôt plus requis ? Les législateurs proposent désormais cinq exceptions tenant compte des...

13/03/2021 à 02h00

Jurisprudence JA

Assurance auto : précisions sur la résiliation du contrat

Un décret du 9  février vient préciser les conditions dans lesquelles un contrat d’assurance auto peut être résilié lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable a refusé la proposition...

12/03/2021 à 05h00

Jurisprudence JA

Développement des services de mobilité en « free-floating », les collectivités locales enfin aux commandes

Les contours de la réglementation du système de transport dit en « free-floating » se précisent. En complément de la loi d’orientation des mobilités du 24  décembre 2019, un cahier de recommandations a été rédigé et...

12/03/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
De la bonne utilisation des ta bles de capitalisation ou le retour au cours élémen taire première année

De la bonne utilisation des ta bles de capitalisation ou le retour au cours élémen taire première année

Malgré un arrêt d’appel erroné et un pourvoi mal motivé, la Cour de cassation apporte une solution révolutionnaire au résultat de l’opération suivante : combien font 10 – 4 ? Elle rompt avec la façon habituelle de procéder...

10/03/2021 à 10h32

Jurisprudence JA
Edito : Chères pièces

Edito : Chères pièces

Depuis quinze ans, l’Insee enregistre des augmentations du prix des pièces supérieures à l’inflation. En 2020, les derniers chiffres, observés par Sécurité et réparation automobile (SRA), atteignent un taux alarmant de 8,1 %...

16/02/2021 à 07h00

Jurisprudence JA

Les feux tricolores comportementaux, en peine de légalisation

Dits « comportementaux », ces feux tricolores passent au rouge ou au vert selon la vitesse du véhicule en approche. Une fonction qui n’est pas dévolue aux feux de circulation. Un statut incertain pour celui qui « les...

16/02/2021 à 02h00

Jurisprudence JA

Trois garagistes s’en prennent en vain à Hyundai

Après l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris déboute trois garagistes qui accusent Hyundai d’exclure de son réseau sélectif les réparateurs qui ne sont pas en même temps concessionnaires de sa marque. Ils...

16/02/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
Dossier secret professionnel : la victime est la pierre angulaire

Dossier secret professionnel : la victime est la pierre angulaire

La loi imprègne les données médicales du secret professionnel. Elle facilite le recueil des pièces, canalise leur transmission, responsabilise auteurs et messagers. Mais l’unique « propriétaire » du secret est le patient. Lui...

15/02/2021 à 10h00

Jurisprudence JA

Concessions autoroutières : rupture de contrats demandée, sans indemnité

Indexation sur l’inflation, absence d’équilibre économique et financier, surcompensations, réalisation de profits considérables captés par des sociétés privées… les contrats de concessions autoroutières sont remis en...

15/02/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
Dossier secret professionnel : l'expert sur la brèche pour les données du véhicule

Dossier secret professionnel : l'expert sur la brèche pour les données du véhicule

En matière d’expertise automobile, le principe du secret professionnel souffre d’exceptions notamment pour des raisons de sécurité routière. Garant de ce secret, l’expert pourrait justifier d’un accès aux données du véhicule...

10/02/2021 à 09h00

Jurisprudence JA

Reconnaître les véhicules de plus de 30 ans d’âge

L’instauration de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) freine la circulation de 900 000 véhicules de plus de 30 ans, tous types de carte grise confondus. Les reconnaître pour libérer leur circulation.Tel est le sens...

10/02/2021 à 08h00

Jurisprudence JA
Dossier secret professionnel : rigueur, logique et alchimie d’une infraction pénale

Dossier secret professionnel : rigueur, logique et alchimie d’une infraction pénale

La raison d’être du secret professionnel est d’empêcher la divulgation d’informations sensibles pour une personne. Son origine est pénale. Qui le détient ? Quels sont les contours de l’infraction ? Comment faire circuler...

10/02/2021 à 01h00

Jurisprudence JA

Faciliter le recours des élus et des sinistrés

Deux volets dessinent la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Simplifier la démarche des élus locaux et celle des sinistrés.Inondation, avalanche, tremblement de terre… la...

10/02/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
L’obligatoire et le facultatif : la réponse assurantielle

L’obligatoire et le facultatif : la réponse assurantielle

L’incontournable assurance en responsabilité civile en matière de sports mécaniques comprend bien des contours, des limites et des garde-fous. Quant aux couvertures dites non obligatoires, elles deviennent parfois si lourdes que les...

21/01/2021 à 00h00

Jurisprudence JA
Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. En revanche, elle ne bénéficie pas à...

20/01/2021 à 20h00

Jurisprudence JA

Coup de pouce aux véhicules écologiques d’occasion

Un bonus de 1 000 € doit encourager à l’acquisition et à la location des véhicules automobiles électriques d’occasion. Il est entré vigueur depuis le 9 décembre 2020.Le décret du 7 décembre 2020 modifie les conditions...

20/01/2021 à 17h00

Jurisprudence JA

L’assureur doit laisser à son client le choix du réparateur

Sous la double pression d’une concurrence à rétablir et d’une vanne ouverte aux cessions de créance, une clause interdisant à l’assuré de céder à un garagiste sa créance d’indemnité d’assurance est dorénavant...

20/01/2021 à 16h00

Jurisprudence JA