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L'hôpital public répare le tout et agira contre le coauteur privé
Jurisprudence
Réglementation

L'hôpital public répare le tout et agira contre le coauteur privé

Dans certains cas, la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute.

Deux tiers des vendeurs d'autos ou de motos hors des clous
Jurisprudence
Réglementation

Deux tiers des vendeurs d'autos ou de motos hors des clous

Une information du consommateur défaillante et des pratiques commerciales déloyales sont relevées chez 64 % des professionnels. L'enquête de la DGCCRF sur la vente de véhicules neufs et d'occasion l'a amenée à sanctionner davantage.

« Le Biodiesel » n'est plus classé comme « l'Essence »
Jurisprudence
Réglementation

« Le Biodiesel » n'est plus classé comme « l'Essence »

Accorder aux véhicules biodiesel la classification Crit'Air 1 équivalente à celle des «Essence» exigeait une consultation publique préalable. L'arrêté modificatif du 11 avril 2022 est annulé.

Un retour aménagé du paiement préalable au recours contentieux ?
Jurisprudence
Automobile

Un retour aménagé du paiement préalable au recours contentieux ?

Une proposition de loi préconise de rétablir le principe d'un recours contentieux subordonné au prépaiement du forfait de post-stationnement. Des exceptions sont avancées pour respecter la Constitution.

Des dérogations limitent l'extension des ZFE-m
Automobile
Réglementation

Des dérogations limitent l'extension des ZFE-m

À horizon du 31 décembre 2024, l'obligation d'instaurer des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) s'étend aux communes de plus de 150 000 habitants. Des dérogations sont possibles si les seuils de pollution sont respectés dans la durée ou s'il est justifié de mesures plus efficaces.

Bonus et primes, millésime 2023
Automobile
Réglementation

Bonus et primes, millésime 2023

Le décret du 30 décembre 2022 bouge les curseurs du dispositif d'aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

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L'automobile pèse lourd au sein des assurances de biens et de responsabilité
Les assureurs
Cop26

L'automobile pèse lourd au sein des assurances de biens et de responsabilité

Le chiffre d'affaires de l'automobile correspond à 38 % des cotisations d'assurances de biens et de responsabilité en 2021. La charge des prestations de la branche automobile, en nette hausse, atteint 18,9 Md€.

Informer le souscripteur des règles de renonciation
jurisprudence
Automobile

Informer le souscripteur des règles de renonciation

Le consommateur dispose d'un délai de trente jours pour exercer son droit de renonciation à compter de la conclusion du contrat. L'assureur doit l'en informer.

Le sort des données filmées par la police municipale
jurisprudence
Automobile

Le sort des données filmées par la police municipale

Les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel, puis accéder directement aux images.

Renforcer l'équilibre des relations contractuelles
jurisprudence
Automobile

Renforcer l'équilibre des relations contractuelles

Une proposition de loi préconise un nouveau titre du code de commerce relatif aux systèmes de distribution et de réparation sélective ou exclusive créés par les fournisseurs.

La « reprise » organisée des véhicules hors d'usage (VHU)
jurisprudence
Automobile

La « reprise » organisée des véhicules hors d'usage (VHU)

Une filière à responsabilité élargie des producteurs de véhicules s'instaure.Le but : assurer la reprise sans frais des VHU, leur gestion contrôlée et celle des pièces démontées.

Plus de 27 millions d'infractions relevées en 2021
jurisprudence
Automobile

Plus de 27 millions d'infractions relevées en 2021

L'ONISR publie le bilan statistique très complet des infractions au code de la route relevées par les forces de l'ordre en 2021.

Le CT pour les 2 roues est restauré
jurisprudence
Réglementation

Le CT pour les 2 roues est restauré

Le décret du 25 juillet abrogeant la mise en place du contrôle technique (CT) des deux-roues est réputé n'avoir jamais existé.

Les fouilles de véhicules en question
jurisprudence
Réglementation

Les fouilles de véhicules en question

Fouiller marchandises, véhicules ou personnes exige un cadre à la conduite de l'opération. L'article 60 du code des douanes sera abrogé au 1er septembre 2023.

Contrôle technique plus espacé pour les autos roulant peu ?
jurisprudence
Réglementation

Contrôle technique plus espacé pour les autos roulant peu ?

Un nouvel article L. 323-2 du code de la route repousserait à 3 ans l'obligation de contrôle technique des véhicules légers parcourant de faibles distances.

Nouvelle astreinte de 20 millions d'euros pour l'État
jurisprudence
Réglementation

Nouvelle astreinte de 20 millions d'euros pour l'État

Quatre zones restent polluées au-delà des limites admises en concentration de NO2 et PM10 dans l'air. Le Conseil d'État inflige deux nouvelles astreintes à l'État.

Les comportements liés à la vitesse ou à l'interruption de conduite
jurisprudence
Réglementation

Les comportements liés à la vitesse ou à l'interruption de conduite

Dans la série « Observation des risques comportementaux », l'Onisr publie en octobre 2022 deux études : l'une sur la vitesse de circulation des véhicules de tourisme (VT) croissante en 2021, l'autre sur les effets de l'interruption de conduite d'un deux-roues motorisées (2RM).

Près de 23 000 victimes indemnisées en 2021
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Réglementation

Près de 23 000 victimes indemnisées en 2021

Le Fonds de garantie indemnise les personnes victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur en défaut d'assurance ou inconnu. Les délits de fuite ont augmenté de 34 % en 10 ans.

En parallèle, une résiliation électronique des contrats d'assurance
jurisprudence
Réglementation

En parallèle, une résiliation électronique des contrats d'assurance

juin 2023 au plus tard, l'assureur qui offre à ses clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, devra leur donner la possibilité de les résilier en quelques clics faciles, directs et permanents.

Un étau répressif pour circonscrire les rodéos motorisés
jurisprudence
Réglementation

Un étau répressif pour circonscrire les rodéos motorisés

Les rodéos motorisés compromettent la sécurité et la tranquillité des usagers de la route. Un décret répressif touche les véhicules utilisés, l'obligation de déclaration des propriétaires et leur vivacité de réaction.

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