ASSURANCE DO - OPPOSABILITÉ DE L'EXPERTISE

L'expertise amiable diligentée par l'assureur DO est opposable aux constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Les faits

Un maître d'ouvrage, assuré en dommages-ouvrage, confie la construction d'un immeuble scolaire à une société. Cette dernière a alors sous-traité le lot « menuiseries extérieures » à une seconde société. Des désordres étant apparus, l'assureur a diligenté une expertise et indemnisé le maître d'ouvrage. Il engage une action en remboursement contre le sous-traitant.

La décision

Le sous-traitant faisait valoir son absence à la réunion d'expertise mais la cour d'appel rejette l'argument et retient que le sous-traitant a été invité à la réunion et que par ailleurs, le rapport d'expertise avait été produit aux débats, ce qui lui permettait de le discuter et de le critiquer. Elle considère donc que le rapport lui était opposable et fait droit à la demande de remboursement de l'assureur. La Cour de cassation censure au visa de l'article A. 243-1 du code des assurances et de son annexe II sur les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages. Elle précise que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur sont opposables aux constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ce qui n'est pas le cas du sous-traitant.

Commentaire

La décision n'est pas nouvelle. La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt de 2001 que l'expertise diligentée par l'assureur DO n'est pas opposable au sous-traitant non lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (civ. 3e, 14 nov. 2001, RCA 2002, n° 78, obs. H. Groutel ; RGDA 2002. 118, note J.-P. Karila ; RDI 2002. 129, obs. L. G.). Pour pallier cette carence, un arrêt de 2005 avait émis l'idée de désigner un expert judiciaire dans cette hypothèse (civ. 3e, 9 nov. 2005, n° 02-18.088). Voir aussi civ. 3e, 3 nov. 2009, n° 08-19.871.

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