Code de la route et infractions pénales

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

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Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

« Nullum crimen, nulla poena sine lege », dans un arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n°15-80136), la Cour de cassation vient rappeler l’un des adages pierre angulaire et universelle du droit pénal : « il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie ». Faute d’être...

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Conduite sans permis, sans assurance : on réforme ?

La présentation, fin juillet, du projet de réforme judiciaire « Justice du 21e siècle » a provoqué un vif débat, immédiat, sur la pertinence de sanctionner la conduite sans permis et le défaut d’assurance par des contraventions.

Jurisprudence : commerce et services de l’automobile

Jurisprudence : accidents de la circulation et assurance

Jurisprudence : code de la route et infractions pénales

La signalisation absente ou impropre cause de l'accident

Assimilée à un défaut d'entretien de la voie publique, la signalisation défectueuse peut être la cause d'accidents de la circulation engageant la responsabilité de l'Administration en ayant la charge. Pour la victime, c'est le souci de se confronter à la justice administrative. Pour...

Sens interdit - Contradiction

Pour une contravention de 150 € due au titre d'une circulation en sens interdit, les énonciations de l'arrêt attaqué, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'appel a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées...

État alcoolique - Justification de la condamnation

Pour condamner le conducteur récidiviste à trois mois d'emprisonnement sans sursis, les juges n'ont pas à motiver leur décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion.

La politique de l'autruche ne sert à rien !

Le conducteur sous le coup d'un avis de rétention après la commission d'une infraction grave ne pourra pas se prévaloir de l'inopposabilité de la suspension préfectorale en ne réceptionnant pas le pli recommandé contenant l'arrêté.