Commerce et services de l'automobile - 2011

Résolution de la vente

Dol - Annulation de la vente

Selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Crédit à la consommation

Vices cachés

À l'impossible nul n'est tenu... sauf le garagiste !

L'origine d'une panne n'est pas toujours facile à déceler. Lorsque celle-ci persiste dans le temps et que l'existence d'un vice caché ne peut plus être démontrée, le garagiste peut-il échapper à sa responsabilité en s'appuyant sur cette cause inconnue ? L'arrêt de la chambre commerciale de la...

La tentative de libéralisation de la pièce de carrosserie tombe à l'eau

Lors de la discussion du projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs, plusieurs députés avait émis l'idée de supprimer la protection des dessins et modèles pour les pièces de carrosserie. Les amendements ont été retirés.

Médiation : un rapport dans l'air du temps

Le prix de vente : rappel des règles de fixation et d'information

Contrat de mandat

Vices cachés (10/2011)

Des dommages-intérêts peuvent être accordés en complément de la résolution pour vice caché d'un contrat conclu par un vendeur non professionnel s'il est prouvé que ce dernier connaissait les vices affectant le véhicule ou en avait été informé avant la vente.

Obligation de résultat - Garagiste réparateur

Le garagiste réparateur est tenu à une obligation de résultat, même si le désordre est antérieur à sa première intervention.

Contrat d'agent commercial

Bail commercial - Déplafonnement des loyers

Les modalités de la conclusion du contrat de vente électronique d'un véhicule d'occasion

Une petite annonce de vente d'une automobile publiée sur un site Internet doit comporter certaines mentions exigées par les textes légaux. Faute de cela, elle ne constitue pas une offre de vente valable, mais une simple proposition de pourparlers.

Actualités en bref du 01/10/2011

Vice caché (09/2011 )

De l'art de se vanter... sans causer de tort

« Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault ? » Le slogan surprend : est-ce à dire que les réparateurs indépendants ne sont pas compétents ? Telle était la question débattue dans l'arrêt du 11 mai 2011.

Des équipements de recharge dans les nouveaux immeubles dès 2012

Le ministère de l'Écologie a publié, le 27 juillet 2011, le décret fixant les dispositions « nécessaires » à l'installation d'équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux.

Les avertisseurs radars mués en « outils d'aide à la conduite »

Un accord du 29 juillet 2011 entre le ministre de l'Intérieur et les représentants de l'Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d'aide à la conduite maintient l'autorisation de vente de ces appareils sous certaines conditions.