Commerce et services de l'automobile - 2023

Crédit-bail : Frais d’enlèvement et de gardiennage

Com., 8 mars 2023, n° 21-20.346L'arrêt retient qu'en application de l'article 11.2 du contrat, la société de crédit-bail peut valablement déduire du prix de revente les sommes réclamées au titre des factures d'enlèvement dans la mesure où il n'est pas démontré que le locataire ait...

Action rédhibitoire ou estimatoire

Civ. 1, 18 janvier 2023, n° 19-10.111

VENTE DE VÉHICULE Preuve par l’acheteur de l’existence d’un vice caché

CA Dijon, 2e chambre civile, 26 janvier 2023, n° 20/00936En se fondant sur les seules conclusions d'une expertise amiable, dont il ne ressort en outre pas la certitude que le vice se trouvait antérieur à la vente, l’acheteur qui n'a pas entretenu son véhicule déjà usagé, ne...

VENDEUR PROFESSIONNEL Connaissance présumée des vices cachés

CA Rennes, 2e chambre, 13 janvier 2023, n° 19/07741Il ressort de l'ensemble des éléments la preuve suffisante que le véhicule était au moment de la vente atteint d'un vice caché pour l'acquéreur le rendant impropre à l'usage normal du fait des pertes de puissance récurrentes....

La décision