Garagiste : Contrat de dépôt accessoire

Cour d'appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 2 Mars 2023 – n° 21/03176

Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Le dépôt étant un contrat de prestation de service, il n'est pas nécessaire que le prix soit déterminé dans le contrat pour que le dépôt soit valable. Pour les contrats convenus ou présumés à titre onéreux conclus avant le 1er octobre 2016, ce qui est le cas en l'espèce, à défaut d'accord des parties sur le prix avant l'exécution du contrat, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération du dépositaire en fonction des éléments objectifs portés à sa connaissance.