Dossier avec Jurisprudence automobile / Page 15

L'usage progressif de la nomenclature « Dintilhac »

Le rapport « Dintilhac » préconise depuis 2005 une nomenclature unifiée des postes de préjudice corporel qui reprend l'économie générale de la plupart des nomenclatures existantes, tant en droit français qu'en droit comparé. Fortement recommandée mais non obligatoire, son application se...

Une valse à deux temps pour la vente et l'après-vente automobile

La Commission européenne entend faire entrer les accords de distribution du secteur automobile dans le champ d'exemption défini par le règlement général. De nombreuses incertitudes juridiques se font jours, tant sur les marchés de la vente que de l'après-vente.

Le projet de la Commission : un régime hybride, inattendu et problématique

L'industrie automobile a inventé la voiture hybride ; la Commission européenne vient de proposer pour le secteur automobile un cadre réglementaire également hybride. Autant la première est une innovation technique majeure, autant le projet de cadre réglementaire apparaît comme un attelage...

Tous déçus : mesure protectionniste pour l'un, demi-mesure pour l'autre

L'évolution du cadre réglementaire du secteur automobile

La Commission européenne remet en cause le dispositif qui régit depuis de nombreuses années les relations contractuelles entre les entreprises de l'automobile. S'appuyant sur les conclusions d'un rapport d'évaluation publié en 2008, elle a annoncé fin juillet son intention de ne pas renouveler le...

La pièce de rechange dans tous ses états

« Il faut favoriser l'utilisation de la pièce de réemploi dans la réparation automobile »

Sécurité des pièces de rechange et homologation

Pour des raisons évidentes de sécurité et de protection de l'environnement, de très nombreux équipements et pièces doivent, à l'instar des véhicules automobiles eux-mêmes, être homologués avant d'être mis sur le marché. Cette exigence de conformité aux prescriptions techniques s'est renforcée...

Contrefaçon de marque : la vigilance s'impose pour les revendeurs de pièces de rechange

En constante progression, la contrefaçon expose son auteur à des sanctions pénales et civiles. Mais le code de la propriété intellectuelle sanctionne également la détention, la vente ou l'offre à la vente de produits revêtus d'une marque contrefaite. Directement exposés, les garagistes et...

Les multiples facettes de la pièce de rechange pour automobile

D'origine, de qualité équivalente, adaptable, d'occasion ou rénovée, il existe une classification très précise de la pièce de rechange. Que recouvrent réellement ces différentes notions ? Analyse des enjeux juridiques et commerciaux pour les professionnels de la filière automobile.

RC et assurances des professionnels de la vente et de la réparation

« Une nouvelle problématique relative aux risques d'atteintes à l'environnement émerge »

Vices cachés et RC produits livrés, attention au risque d'exclusion

Le régime juridique de la responsabilité civile du garagiste et de son assurance arrive à maturité, offrant régulièrement de nouvelles illustrations jurisprudentielles. En revanche, celui qui découle de son activité de vendeur est plus nébuleux et prête parfois à confusion sur l'étendue de la...

Un millefeuille de garanties pour des risques professionnels étendus

L'assurance de l'activité professionnelle est comme une danse à deux temps : elle distingue les risques avant et après livraison. Concernant les entreprises de l'automobile, qui contrôlent, dépannent, effectuent des travaux ou vendent des produits (pièces ou véhicules), il est indispensable...

La responsabilité civile, un risque omniprésent

Le professionnel de l'automobile peut voir sa responsabilité civile engagée à l'occasion de son activité dès lors qu'une faute entraînant un préjudice peut être retenue à son encontre. Et si, lorsque le thème de la responsabilité civile du professionnel est abordé, il est généralement fait...

Le règlement des sinistres matériels automobiles : du droit commun à la nouvelle procédure VGE

« Les assureurs veulent fusionner les conventions Irsa et Irca »

Le règlement du préjudice matériel

Souvent initié par l'expert en automobile, le règlement du préjudice se traduit soit par le paiement des travaux de réparation, soit par un règlement en perte totale. De nouvelles mesures en matière de prévention viennent désormais s'intercaler dans les opérations d'indemnisation.

La pratique contractuelle de l'indemnisation du dommage matériel

La référence aux termes du contrat d'assurances devient la règle lorsque l'assuré est responsable du sinistre ou si celui-ci résulte d'un événement sans tiers identifié ou étranger à l'action de l'homme.