GARANTIE DÉCENNALE ET NORMES PARASISMIQUES

La Cour de cassation retient l'application de la garantie décennale du constructeur pour non-conformité aux normes parasismiques.

Les faits

Des particuliers font construire une maison individuelle. La réception intervient le 9 avril 2001. Après expertise, ils assignent le constructeur en paiement de la mise en conformité des normes parasismiques de l'immeuble et des pénalités de retard. Le constructeur appelle en garantie l'entrepreneur chargé des travaux et son assureur de responsabilité. L'appel est rejeté par la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas établi que les défauts de conformité de la maison à la norme parasismique relèvent de la responsabilité décennale (C. civ. 1792). La décision encourt la cassation.

La décision

Les défauts de conformité à la norme parasismique sont de nature décennale dès lors qu'ils sont multiples, qu'ils portent sur des éléments essentiels de la construction, qu'ils peuvent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, le risque de secousses sismiques n'étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction, et qu'ils font courir un danger important sur les personnes.

Commentaire

Dans un arrêt de 2005, la troisième chambre civile (Civ. 3e, 25 mai 2005, n° 03-20.247 : RGDA 2005. 668, note Karila) avait déjà approuvé une cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité civile décennale du constructeur pour non-conformité aux normes parasismiques qui constituait « un facteur avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme ». En l'espèce, il est cependant à noter que la Cour ne porte aucune considération au fait que l'expert n'a pas émis l'avis que « la perte de l'ouvrage interviendrait avec certitude dans le délai décennal ».

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