GARANTIE DÉCENNALE ET NORMES PARASISMIQUES

La Cour de cassation retient l'application de la garantie décennale du constructeur pour non-conformité aux normes parasismiques.

Les faits

Des particuliers font construire une maison individuelle. La réception intervient le 9 avril 2001. Après expertise, ils assignent le constructeur en paiement de la mise en conformité des normes parasismiques de l'immeuble et des pénalités de retard. Le constructeur appelle en garantie l'entrepreneur chargé des travaux et son assureur de responsabilité. L'appel est rejeté par la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas établi que les défauts de conformité de la maison à la norme parasismique relèvent de la responsabilité décennale (C. civ. 1792). La décision encourt la cassation.

La décision

Les défauts de conformité à la norme parasismique sont de nature décennale dès lors qu'ils sont multiples, qu'ils portent sur des éléments essentiels de la construction, qu'ils peuvent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, le risque de secousses sismiques n'étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction, et qu'ils font courir un danger important sur les personnes.

Commentaire

Dans un arrêt de 2005, la troisième chambre civile (Civ. 3e, 25 mai 2005, n° 03-20.247 : RGDA 2005. 668, note Karila) avait déjà approuvé une cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité civile décennale du constructeur pour non-conformité aux normes parasismiques qui constituait « un facteur avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme ». En l'espèce, il est cependant à noter que la Cour ne porte aucune considération au fait que l'expert n'a pas émis l'avis que « la perte de l'ouvrage interviendrait avec certitude dans le délai décennal ».

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 27 mai 2022

ÉDITION DU 27 mai 2022 Je consulte

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Conventions de participation risque prévoyance et risque santé

St Malo Agglomération

24 mai

35 - ST MALO AGGLOMERATION

PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE A DESTINATION DES PUBLICS EN DIFFICULTE DU DE...

Département du Lot et Garonne

24 mai

47 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Contractualisation d'un emprunt.

Port de Cherbourg SAS

24 mai

50 - SPL CHERBOURG PORT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

GARANTIE DÉCENNALE ET NORMES PARASISMIQUES

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié