Jurisprudence

La décision

L'expertise judiciaire prévaut sur l'expertise amiable

Les expertises officieuses et judiciaires n'ont pas la même valeur probatoire. La Cour d'appel de Riom, le confirme encore le 10 mai 2022, rappelant cette hiérarchie opérée par la Cour de cassation selon la nature de l'expertise.

Résolution de la vente

CA Orléans, Chambre civile, 5 juillet 2022, n° 19/03424Le véhicule ayant été confié au garagiste une semaine après son acquisition, il est certain que les défauts relevés lors du contrôle technique sont antérieurs à la vente et constituent des vices cachés à l'acquéreur. Le contrôleur...

Panne réitérée

CA Poitiers, 1re chambre, 5 juillet 2022, n° 20/02725Un garagiste a manqué à son obligation de résultat quant à l'identification des causes de la panne plusieurs fois réitérée et a ignoré par son défaut de diligenceles préconisations du constructeur de procéder au remplacement de l'arbre à...

Point de départ du délai

Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-13. 016Le point de départ du délai de prescription biennale est la connaissance par la victime de la réalisation de son dommage, date du certificat de son médecin traitant constatant la consolidation de ses blessures à un taux qui n'a pas varié dans les rapports...

En l'absence d'interpellation du contrevenant

Crim., 21 juin 2022, n° 21-86. 178La valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, l'identité du conducteur de ce dernier...

Les prestations s'imputent toujours poste par poste

Depuis 2006, l'article 31 de la loin° 85-677 du 5 juillet 1985 pose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge. Une exigence de précision en matière de dommage corporel que la...

Des constructeurs auto ignorent la nouvelle candidature des revendeurs évincés

Trois arrêts de cassation retoquent distributeurs sélectifs et réparateurs agréés des réseaux Mercedes et Hyundai qui contestent la résiliation de leurs contrats et leur non-renouvellement. Particularité : les prétendants-évincés essuient tous un refus d'examen de leur nouvelle candidature.

Le doute et la constatation des taux dans la constitution d'infractions routières

Lorsque plusieurs contrôles permettant de relever l’alcoolémie d’un conducteur sont effectués, en vertu du principe du doute, seul le contrôle qui affiche le taux le plus en faveur de ce dernier doit être conservé pour caractériser l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Déchéance de droits : le FGAO ne remboursera pas la retardataire SNCF

Certains rendez-vous manqués ne pardonnent pas. Par exemple, ne pas adresser dans les temps, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la déclaration de sinistre.Après dix années de procédure, la SNCF en fait les frais.

véhicule-jouet, de l’assurance obligatoire à l’obligation de s’assurer

Même si la jurisprudence est imprécise, l’analyse des textes relatifs à l’obligation d’assurance conclut au fait que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont soumis à l’assurance obligatoire. Le Parlement européen vient de les exclure de son champ d’application, tout en...

Régime hybride de compliance et de responsabilité

La mise sur le marché de produits répondant aux obligations de conformité et le régime de la responsabilité général de sécurité du fait des produits contraignent sérieusement les fabricants et les distributeurs de véhicules-jouets.

Véhicule-jouet, une notion teintée d'opportunisme

À quelle catégorie rattacher les véhicules-jouets ? Les critères jurisprudentiels et textuels qui cernent la notion, puis s’entremêlent, semblent avant tout viser un résultat à atteindre.

Le système de contrôle automatisé presque entièrement validé

Initialement créé pour gérer des infractions au code de la route, le système de contrôle automatisé s’étend à toutes les « infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire ». Sa faille : l’effacement des données pour les personnes mises en cause en cas de classement sans...

La sécurité juridique requiert de signaliser les radars

Sécurité juridique et prévisibilité de la loi pénale exigeraient une signalisation obligatoire des contrôles automatiques de vitesse. Les textes actuels sont aléatoires.

La sécurité routière en ville interpelle

La vitesse des véhicules en ville et à leurs abords augmente. L’utilisation du téléphone en circulation aussi. Attention aux dérapages !

L’expert automobile (re)traverse la frontière

La directive du 7 septembre 2005, relative à la libre prestation de services des professions réglementées au sein de l’Union européenne, appelle encore des résistances et des précisions utiles.

Dispositif antipollution : véhicules non conformes au contrat de vente

Un logiciel intégré qui, dans des conditions de conduite réelles d’un véhicule à moteur, n’assure pas pleinement le recyclage des gaz d’échappement, est un « dispositif d’invalidation » illicite. Le défaut de conformité entache la vente.

FFEA : née sous une bonne étoile