Jurisprudence

La décision

L'implication du véhicule en stationnement n'ayant pas percuté la victime

Le véhicule en stationnement, même régulier, ayant été percuté parle scooter de la victime est impliqué dans l'accident de la circulation. Même en l'absence de contact avec la victime, l'assureur de la victime peut exercer un recours subrogatoire à l'égard de l'un quelconque des véhicules...

Établir un lien de causalité est le quotidien de l'expert automobile

Dans son rapport, l'expert use d'un langage technique mais n'exclut pas la métaphore, que son client soit l'assureur gestionnaire en RC professionnelle, ou le propriétaire d'un véhicule agissant en protection juridique.

Une réparation conjointe du dommage par l'assureur et l'assuré

L'assurance de la responsabilité civile professionnelle du garagiste protège les tiers contre les conséquences de la faute du réparateur, essentiellement les tiers acquéreurs en cas de ventes successives d'un véhicule mal réparé. Elle protège également le client du garagiste en cas d'avarie...

La double présomption de faute et de causalité facilite la tâche probatoire du client

A l'occasion de deux affaires qui lui ont été soumises, la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts destinés à « clarifier » sa jurisprudence concernant l'obligation de réparation du véhicule. Ces arrêts-dont la publication au bulletin révèle l'importance - ont le mérite de...

L'hôpital public répare le tout et agira contre le coauteur privé

Dans certains cas, la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute.

Des vélos électriques et des EDPM immatriculés ?

Contravention, immobilisation, fourrière, confiscation… sont les peines prévues pour non-immatriculation des vélos et EDPM.

Deux tiers des vendeurs d'autos ou de motos hors des clous

Une information du consommateur défaillante et des pratiques commerciales déloyales sont relevées chez 64 % des professionnels. L'enquête de la DGCCRF sur la vente de véhicules neufs et d'occasion l'a amenée à sanctionner davantage.

« Le Biodiesel » n'est plus classé comme « l'Essence »

Accorder aux véhicules biodiesel la classification Crit'Air 1 équivalente à celle des «Essence» exigeait une consultation publique préalable. L'arrêté modificatif du 11 avril 2022 est annulé.

Un retour aménagé du paiement préalable au recours contentieux ?

Une proposition de loi préconise de rétablir le principe d'un recours contentieux subordonné au prépaiement du forfait de post-stationnement. Des exceptions sont avancées pour respecter la Constitution.

[Livre abonné] Règlementation automobile 2021-2022

Le tout-en-un des aspects juridiques et techniques de l'automobile et des nouvelles mobilités. Véhicule et conducteur, vente et après-vente automobile, accidents de la circulation et assurance, fiscalité du véhicule, l’ouvrage est conçu pour accompagner les professionnels dans leur pratique...

La décision

L'expertise judiciaire prévaut sur l'expertise amiable

Les expertises officieuses et judiciaires n'ont pas la même valeur probatoire. La Cour d'appel de Riom, le confirme encore le 10 mai 2022, rappelant cette hiérarchie opérée par la Cour de cassation selon la nature de l'expertise.

Résolution de la vente

CA Orléans, Chambre civile, 5 juillet 2022, n° 19/03424Le véhicule ayant été confié au garagiste une semaine après son acquisition, il est certain que les défauts relevés lors du contrôle technique sont antérieurs à la vente et constituent des vices cachés à l'acquéreur. Le contrôleur...

Panne réitérée

CA Poitiers, 1re chambre, 5 juillet 2022, n° 20/02725Un garagiste a manqué à son obligation de résultat quant à l'identification des causes de la panne plusieurs fois réitérée et a ignoré par son défaut de diligenceles préconisations du constructeur de procéder au remplacement de l'arbre à...

Point de départ du délai

Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-13. 016Le point de départ du délai de prescription biennale est la connaissance par la victime de la réalisation de son dommage, date du certificat de son médecin traitant constatant la consolidation de ses blessures à un taux qui n'a pas varié dans les rapports...

En l'absence d'interpellation du contrevenant

Crim., 21 juin 2022, n° 21-86. 178La valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, l'identité du conducteur de ce dernier...

Les prestations s'imputent toujours poste par poste

Depuis 2006, l'article 31 de la loin° 85-677 du 5 juillet 1985 pose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge. Une exigence de précision en matière de dommage corporel que la...

Des constructeurs auto ignorent la nouvelle candidature des revendeurs évincés

Trois arrêts de cassation retoquent distributeurs sélectifs et réparateurs agréés des réseaux Mercedes et Hyundai qui contestent la résiliation de leurs contrats et leur non-renouvellement. Particularité : les prétendants-évincés essuient tous un refus d'examen de leur nouvelle candidature.