Les conditions pour indemniser l'indisponibilité d'un véhicule

Les conditions pour indemniser l'indisponibilité d'un véhicule
Lionel Ray, consultant en assurance

Lorsqu'un véhicule se trouve immobilisé à la suite d'un accident dont le conducteur n'est pas responsable, l'indemnisation des dommages au véhicule est prise en charge. Mais en est-il de même pour l'immobilisation ?

L'immobilisation est le préjudice subi par le détenteur d'un véhicule s'en trouvant privé par le fait d'un tiers. Il est

Durées contractuellement pratiquées

  • Réparation carrosserie ou panne : cinq à sept jours maximum
  • Vol (disparition) : trente jours
  • Véhicule irréparable : dix jours à compter du dépôt de l'expertise (guide d'indemnisation précité)

 

supporté%%HORSTEXTE:1% par son propriétaire, voire par une autre personne qui en avait l'usage (Crim., 21 janvier 1998, n° 97-80.506). Elle peut résulter d'un sinistre automobile (accident, vol, etc.), d'une panne ou d'un vice du véhicule engageant une responsabilité, assurée ou non, d'un conducteur, d'un garagiste ou d'un vendeur.

Zoom sur le préjudice enduré par l'automobiliste

La privation d'usage du véhicule peut entraîner :

  • une privation de jouissance, la vie de l'automobiliste se trouvant perturbée puisqu'il se trouve obligé de renoncer à des déplacements ou d'utiliser temporairement les transports en commun (CA Paris, pôle 2, ch. 5, 30 juin 2009, n° 06/20824). Ce préjudice personnel est réparable, moyennant une indemnité journalière très diversement chiffrée selon les cas, et souvent carrément omise. Le guide d'indemnisation publié en octobre 2008 par le Bureau central français préconisait un forfait de 10 € par jour sans tenir compte de l'usage et 20 € pour les camping-cars avec un maximum de dix jours. Il semble qu'au niveau national, cette préconisation ait été négligée et les réclamations se situent plutôt autour de 20 € ;
  • la location d'un véhicule de remplacement, ce qui permet d'asseoir la réclamation sur une facture de location hors carburant (le demandeur doit prouver qu'il l'a réglée ; Civ., 2° ch., 18 février 2010, n° 09-65.817). Certains assureurs arguent de l'absence d'usure du véhicule immobilisé pour appliquer à la facture un abattement de 25%, ce que les tribunaux ne valident pas (CA Bastia, civ., 11 janvier 2012, n° 10/00594). La location doit porter sur un véhicule de même nature et de même gamme que celui immobilisé sous peine de se voir appliquer un coût moindre de celui exposé (calcul effectué y compris rachat de franchise et kilométrage supplémentaire : CA Toulouse, 3e ch., 1, 24 mai 2011, n° 10/00498). Il appartient au juge d'apprécier la réclamation et d'arbitrer la dérive inflationniste de certains lésés ou de prestataires proposant des véhicules de remplacement à la suite d'un accident. Aucune indemnisation n'est due au propriétaire s'il a obtenu un véhicule de remplacement à titre gratuit de la part de son assureur ou du garage, l'assureur disposant éventuellement d'un recours subrogatoire (C. assur., art. L. 121-12) ;
  • des frais de taxi attestés par un justificatif (CA Paris, 25e ch. A, 29 février 2008, n° 06/08568) ;
  • si sa durée a été particulièrement longue, des frais de remise à la route, car un véhicule longtemps immobilisé ne peut être remis en circulation qu'après avoir fait l'objet d'une révision, dont le coût doit être validé par un expert (par exemple, 2 000 € à la suite d'une immobilisation de cinq années, CA Pau, 1re ch. civ., 11 octobre 2006, n° 04/01111). Ce préjudice est à considérer comme annexe à l'immobilisation.

Il appartient au juge d'apprécier la réclamation et d'arbitrer la dérive inflationniste de certains lésés ou de prestataires proposant des véhicules de remplacement à la suite d'un accident.
Il est évident que la personne lésée ne peut pas, sur la même période, cumuler des indemnisations de nature différente, mais destinées à réparer l'indisponibilité du véhicule (indemnité forfaitaire de privation de jouissance et location de voiture, par exemple). Des difficultés surviennent lorsque le lésé, après avoir supporté l'indisponibilité de son véhicule, en prend un autre en location : chacune des périodes doit être isolée pour être indemnisée de façon pertinente.

Notons que le préjudice d'immobilisation est distinct de celui de la perte d'exploitation relatif à la privation d'un revenu. Celle-ci peut faire l'objet d'une réclamation lorsque le véhicule est directement générateur d'un chiffre d'affaires, ce qui survient notamment dans le cas des véhicules de marché, des « camions pizza » ou des camionnettes ateliers. Il faut alors adopter une démarche comptable de perte d'exploitation pour chiffrer, sur la base de l'antérieur, la perte de marge brute, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires probable et les charges variables correspondantes. Les conséquences économiques de la privation du véhicule étant palliées, l'indemnisation de ce préjudice écarte celui de l'immobilisation, au moins sur la même période.

Par ailleurs, des frais de garde par le réparateur peuvent avoir été exposés. Ils sont dus lorsqu'ils sont l'accessoire de l'immobilisation justifiée. S'ils résultent d'une reprise tardive du véhicule par son propriétaire, celui-ci ne peut prétendre en obtenir le remboursement. Dans le cas d'un véhicule classé épave économique (C. route, art. L. 327-1), ils sont pris en charge, en pratique, par l'assureur auquel le véhicule est cédé. Si le propriétaire décide de le conserver, il doit les acquitter, sauf s'il décide de faire procéder à la réparation. Les accords des assureurs avec leur réseau de réparateurs agréés prévoient ordinairement la gratuité des frais de garde durant les trente ou quarante-cinq premiers jours.

Une durée diversement déterminée

Dans les assurances flottes, l'entreprise garantie est dissuadée d'engager un recours dont le montant aurait pour effet de grever sa statistique des sinistres, base de calcul de sa cotisation future.
Le paramètre déterminant du montant de ce préjudice est la durée pendant laquelle il est subi, celle-ci pouvant se révéler très longue si une expertise judiciaire est nécessaire à l'établissement d'un vice ou d'une malfaçon. Il commence le jour de l'immobilisation du véhicule et se termine lors de la réception des travaux ou de son remplacement. En pratique, l'évaluation de cette durée est retenue par l'expert (celle justifiée par les constatations contradictoires et la réparation ; Civ. 2e, 8 juillet 1987, n° 85-14.052). En matière assurantielle, elle se limite au temps nécessaire à la remise en état (immobilisation technique).

Les juges ont à apprécier la juste réparation du dommage et ne peuvent identifier le préjudice sans le chiffrer (Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-66.728). Lorsque le lésé abuse de la location d'un véhicule de remplacement sachant qu'il en fera supporter le coût au responsable et ne le restitue pas dès la réparation terminée, l'excédent de la durée ne donne pas lieu à indemnisation (CA Toulouse, 3e ch., sect. 1, 24 mai 2011, précité).

Toutefois, l'immobilisation correspondant à la rétention du véhicule par le réparateur impayé reste due si elle est justifiée par la procédure en cours ayant eu pour effet de différer le règlement des dommages matériels, sans qu'il soit possible de contester la majoration de la réclamation apparaissant postérieurement à la première instance (Civ. 2e, 25 avril 1968).

La prise en charge de la location peut être réduite s'il a attendu l'indemnisation du dommage matériel pour faire réparer, alors qu'il aurait pu emprunter le coût de la réparation (Crim., 19 mars 1997, n° 93-85.445). En revanche, on ne saurait reprocher à un professionnel de préférer la réparation de son camion qui requiert plus de temps que son remplacement (Crim., 4 novembre 1987, n° 87-80.734).

Le dommage d'immobilisation, comme tout préjudice, supporte un abattement proportionné à la faute commise éventuellement par le conducteur du véhicule sinistré.

Les assureurs ont écarté l'immobilisation de leur recours...

Initialement, la convention IDA (Indemnisation directe des assurés, convention devenue le titre 3.1 de la convention Indemnisation et recours entre sociétés d'assurance automobile, Irsa) prévoyait une indemnisation forfaitaire de l'immobilisation (2% du dommage au véhicule portés à 4% pour un véhicule professionnel). À présent, les assureurs Irsa sont convenus d'abandonner tout recours entre eux sur ce poste, tout au moins sur les 6 500 premiers euros HT considérés sur le cumul avec d'autres préjudices tels que les frais de garde et le remorquage (convention Irsa § 2.2.2b). Le montant de cette franchise conduit en pratique à limiter le recours partiel aux accidents graves touchant des poids lourds.

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À retenir

  • L'immobilisation s'exprime soit par la privation de l'usage du véhicule, soit par la nécessité de recourir à un véhicule de remplacement temporaire.
  • Ce n'est pas un préjudice que l'automobiliste est nécessairement contraint de supporter. Il peut être chiffré et faire l'objet d'un recours en droit commun, ou être couvert par la garantie d'assurance ou d'assistance.
  • La réclamation se heurte souvent à l'abandon de recours dont les assureurs sont convenus dans la convention Irsa.

 

Le mécanisme de la convention veut que l'assureur du véhicule endommagé non responsable indemnise son assuré pour l'immobilisation, sans avoir de recours contre la compagnie du responsable ou avec un recours réduit (convention Irsa § 1.1). Cela le rend réticent à supporter un coût dont il n'est pas contractuellement redevable en se trouvant privé de la subrogation. Aussi, quoique la convention ne soit pas opposable aux assurés, il s'abstient d'indemniser l'immobilisation. L'assuré non responsable est alors contraint d'exercer un recours contre l'assureur responsable, qui renvoie sur l'assureur direct conventionnellement garant de cette charge.

Dans les assurances de flotte, l'entreprise garantie est dissuadée d'engager un recours dont le montant aurait pour effet de grever sa statistique des sinistres, base de calcul de sa cotisation future. Si elle est partiellement autoassurée en responsabilité au moyen d'une franchise par sinistre ou par année (conservation), le protocole passé avec l'assureur prévoit qu'elle accepte les dispositions de la convention, qui lui deviennent alors opposables.

... mais ils ont été contraints de composer avec les organisations professionnelles

Cette lacune d'indemnisation était très préjudiciable à des professions pour lesquelles le véhicule constitue l'outil de travail. Les lignes de transport de personnes, exclues initialement de la convention IDA, réclamaient en justice l'indemnisation de l'indisponibilité de leurs autobus. Les assureurs leur opposaient qu'elles disposaient d'un parc surdimentionné permettant le remplacement, et qu'en conséquence, elles ne subissaient aucun préjudice ni perte de recette (Civ. 2e, 21 novembre 1963). Afin d'éviter la multiplication des contentieux, les assureurs et les organisations professionnelles de transport de voyageurs (UTP et RATP pour les autobus et les tramways, FNTV pour les autocars) convinrent de règles variables selon les véhicules et de montants forfaitaires d'indemnisation régulièrement mis à jour.

Les assureurs n'ont pas laissé le problème posé par l'immobilisation aux aléas des responsabilités et des recours.
Des mutuelles spécialisées dans la couverture des taxis (MTA et MAAT) se heurtaient à la résistance des autres assureurs et avaient pris le parti d'assigner pour faire valoir les droits de leurs sociétaires et les leurs. Afin d'écarter ces procédures dispendieuses, un accord a été passé en 1993 sur un montant forfaitaire journalier couvrant le manque à gagner. Cette convention ne concerne pas les assureurs de pannes mécaniques et un contentieux connexe à celui portant sur l'application de la garantie elle-même se règle souvent devant les tribunaux (CA Caen, 1re ch. civ., 11 décembre 2007, n° 06/00434). Les transporteurs de marchandises avaient précédemment bénéficié d'une démarche conventionnelle semblable, et la FNTR avait conclu un accord pour ses adhérents.

Ces conventions ne dérogent pas à l'abandon de recours prévu par l'Irsa, et elles s'imposent aux assureurs indemnisant leurs assurés non responsables. Elles servent également à chiffrer le recours du professionnel assuré présenté par son assureur à un responsable non assuré ou à une compagnie non adhérente.

Quand les assureurs garantissent directement l'immobilisation

Les assureurs n'ont pas laissé le problème posé par l'immobilisation aux aléas des responsabilités et des recours. Ils proposent des garanties forfaitaires intervenant, sous déduction d'une brève franchise, absolue ou relative, quelle que soit la responsabilité, et pour des événements tels que : accident, incendie, vol, forces de la nature. La durée d'immobilisation prise en compte est celle, technique, fixée par l'expert.

Certains proposent la prise en charge d'un véhicule de location de même catégorie, ou signalent à leurs assurés que leur réseau de garages agréés est susceptible de mettre à leur disposition un véhicule de courtoisie, gratuitement ou moyennant un coût négocié. La disponibilité de ce véhicule et l'identité de catégorie ne sont pas garanties. Les assisteurs et les garantisseurs de pannes mécaniques commercialisent des couvertures de véhicules de remplacement, souvent à identité de catégorie, pendant la durée des réparations à dire d'expert.

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