Nouveau modèle de procès-verbal
jurisprudence contrôle technique
Toujours dans le cadre de la transposition de la directive 2014/45/UE qui entre en vigueur le 20 mai 2018, un nouvel arrêté vient modifier la mise en place et l’organisation du contrôle technique des véhicules légers.
L’arrêté du 4 septembre 2017 vient modifier l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Il concerne les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes. L’objectif de cet arrêté est, non seulement, de prévoir un nouveau modèle de procès-verbal, mais aussi de modifier les conditions de qualification des contrôleurs techniques et des exploitants de centres. Il reformule quelques dispositions de l’arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Il est dorénavant remplacé au sein de l’arrêté du 18 juin 1991, l’annexe II qui vient aujourd’hui renseigner les caractéristiques techniques de la vignette, du timbre certificat d’immatriculation et du procès-verbal prévus, ainsi que les informations variables à y faire figurer.
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