OBLIGATION DE MISE EN GARDE- PRÉJUDICE RÉPARABLE

Partager

Le manquement du banquier à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter.

Les faits

Une banque accorde un prêt ayant pour objet le financement d'un fonds de commerce. La mère de l'emprunteur se porte caution. L'emprunteur étant défaillant, l'établissement bancaire assigne la caution en paiement, ce à quoi elle se voit opposer un manquement à son obligation de mise en garde. La cour d'appel d'Angers condamne la banque à payer à la caution une indemnité égale au montant de sa dette. Elle considère en effet que le défaut de mise en garde a eu pour effet de la contraindre à faire face au remboursement du prêt. La Haute Juridiction censure l'arrêt d'appel.

La décision

Au visa de l'article 1147 du code civil, la Cour de cassation décide que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter.

Commentaire

Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation refuse que l'emprunt en lui-même soit le fondement du préjudice réparable. En effet, rien ne permet d'affirmer que le manquement du professionnel a empêché la conclusion du prêt. Dès lors, la réparation ne pourra porter que sur une fraction du préjudice. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel, qui aura la charge d'apprécier souverainement l'évaluation de la chance perdue de ne pas contracter et de fixer l'indemnité proportionnelle qui en découle.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Groupe Leader Insurance

Directeur général opérationnel

Michèle Horner, Beazley France 2022

Michèle Horner, Beazley France 2022

Beazley

Responsable relations courtiers pour la France

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

La Mutuelle Générale

MANAGER COMMERCIAL (H/F)

La Mutuelle Générale - 13/01/2023 - CDI - Saint-Priest

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

67 - Schweighouse-sur-Moder

Contrôle annuel du compte-rendu financier de la DSP d'exploitation de l'UVEOM

DATE DE REPONSE 13/03/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS