Jurisprudence JA

Une ambition nouvelle pour accompagner les victimes d’accident

La loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter, régit les rapports entre les régleurs et les victimes d’accident de la circulation depuis plus de trente ans. Dans son intitulé-même, ce texte, que l’on pourrait qualifier de fondamental...

11/04/2019 à 01h00

Jurisprudence JA
La réparation intégrale sous toutes ses formes

La réparation intégrale sous toutes ses formes

à force d’empiler les lois, le droit de l’indemnisation des victimes de dommages corporels est devenu illisible. Les interprétations différentes selon les ordres de juridiction ne sont pas, non plus, gages de clarté. Ne serait-il...

11/04/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Jusqu’où va le principe de réparation intégrale ?

Des précisions ont été apportées par la Cour de cassation sur la nomenclature Dintilhac quant à la réparation de l’impossibilité d’exercer une profession. Explications.Lors de la rédaction de la nomenclature Dintilhac, le...

10/04/2019 à 22h00

Jurisprudence JA

Une ambition nouvelle pour accompagner les victimes d’accident

La loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter, régit les rapports entre les régleurs et les victimes d’accident de la circulation depuis plus de trente ans. Dans son intitulé-même, ce texte, que l’on pourrait qualifier de fondamental...

11/04/2019 à 01h00

Jurisprudence JA
La réparation intégrale sous toutes ses formes

La réparation intégrale sous toutes ses formes

à force d’empiler les lois, le droit de l’indemnisation des victimes de dommages corporels est devenu illisible. Les interprétations différentes selon les ordres de juridiction ne sont pas, non plus, gages de clarté. Ne serait-il...

11/04/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Jusqu’où va le principe de réparation intégrale ?

Des précisions ont été apportées par la Cour de cassation sur la nomenclature Dintilhac quant à la réparation de l’impossibilité d’exercer une profession. Explications.Lors de la rédaction de la nomenclature Dintilhac, le...

10/04/2019 à 22h00

Jurisprudence JA
Quand l’incendie du véhicule se consume dans la notion de circulation

Quand l’incendie du véhicule se consume dans la notion de circulation

Les débats qui se déroulent actuellement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappellent combien il est pertinent de ne pas faire dépendre la garantie de responsabilité civile automobile de la notion de...

10/04/2019 à 16h00

Jurisprudence JA
Application des exceptions de garantie : le rappel de la Cour de cassation

Application des exceptions de garantie : le rappel de la Cour de cassation

L’assureur automobile qui invoque une exception de garantie ne devrait pas être tenu d’intervenir « pour le compte de qui il appartiendra » lorsque la situation relevant de ladite exception de garantie est exclue du périmètre...

10/04/2019 à 11h00

Jurisprudence JA

Proposition de résolution parlementaire concernant les bilans d’accidentalité

Une proposition de résolution parlementaire enregistrée à l’Assemblée nationale le 8 février 2019 vise à modifier la prise en compte des données des rapports d’accidentalité.L’objet de cette proposition de résolution...

10/04/2019 à 04h00

Jurisprudence JA

Bilan 2018 de l’assurance automobile

La Fédération française de l’assurance a présenté son bilan annuel des chiffres de l’assurance en 2018. Il en ressort une bonne résistance de l’assurance automobile.En 2018, les cotisations de la branche assurance automobile se...

10/04/2019 à 02h00

Jurisprudence JA
Les manquements des assureurs vis-à-vis des carrossiers dans le viseur de la DGCCRF

Les manquements des assureurs vis-à-vis des carrossiers dans le viseur de la DGCCRF

La DGCCRF s’est penchée sur les relations commerciales entre les assureurs et les carrossiers qui seraient souvent déséquilibrées, mais a aussi soulevé des indices de pratiques anti-concurrentielles.Le 25 mars 2018, la secrétaire...

10/04/2019 à 01h00

Jurisprudence JA

Un coût de la non-assurance toujours élevé

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a publié le 21 mars son baromètre de la non-assurance routière. Sur cinq ans, le coût de l’indemnisation des dommages corporels a progressé de 23 %.En 2018, 31 000...

10/04/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Clap de fin des exceptions opposables ?

Clap de fin des exceptions opposables ?

Le législateur s’apprête à mettre en conformité le code des assurances avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) 1. Un accident mortel, survenu au Portugal, avait amené un assureur de...

15/03/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
L’installation d’un éthylotest anti-démarrage pour garder son permis

L’installation d’un éthylotest anti-démarrage pour garder son permis

Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, décide de l’extension nationale du dispositif d’installation d’un l’éthylotest anti-démarrage (EAD) comme alternative à la suppression du permis de conduire.Après une...

14/03/2019 à 04h00

Jurisprudence JA
Véhicules autonomes, covoiturage, trottinettes électriques… les changements à venir

Véhicules autonomes, covoiturage, trottinettes électriques… les changements à venir

L’objectif du projet de loi sur les nouvelles mobilités, déposé au Sénat le 20 février dernier, est de désenclaver les territoires et de proposer des alternatives à la voiture individuelle. Cette loi pensée comme une « boîte...

14/03/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Réforme de l’assurance automobile

Réforme de l’assurance automobile

Le Parlement européen a adopté le 22 janvier 2019 des amendements excluant les sports automobiles du projet de réforme de l’assurance automobile. Retour sur ce qui a donné naissance à la proposition de mise à jour de la directive...

14/03/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Obligation de désignation des salariés, un dispositif validé par la Cour de cassation

Avec quatre arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient considérablement compliquer la tâche des personnes morales qui souhaiteraient encore ne pas désigner leurs salariés après la...

13/03/2019 à 05h00

Jurisprudence JA
Les nouveaux véhicules électriques à l’assaut du Code de la route

Les nouveaux véhicules électriques à l’assaut du Code de la route

L’apparition sur les trottoirs de nos agglomérations de trottinettes en free floating et les comportements à risque observés chez les utilisateurs de ces nouveaux engins interrogent quant au cadre juridique applicable. Mais les...

13/03/2019 à 01h00

Jurisprudence JA

À nouveaux véhicules, nouvelles garanties

De nouveaux engins sont apparus ces dernières années sur les trottoirs ou sur les routes : les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Trottinettes électriques, vélos avec assistance électrique, hoverboards, gyropodes,...

13/03/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Constructeur – Concessionnaire : une relation que la jurisprudence continue à faire évoluer

Constructeur – Concessionnaire : une relation que la jurisprudence continue à faire évoluer

La relation juridique qui se crée entre le vendeur automobile et l’acquéreur est essentiellement régie par le droit commun de la vente et par les dispositions spécifiques prises par le législateur pour protéger le consommateur. Ces...

10/02/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Le professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres

Le professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres

La distribution de produits d’assurance a récemment fait l’objet d’une réforme au niveau européen. à quelques exceptions près, sont soumis à ce nouveau régime l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance y compris...

09/02/2019 à 00h00

Jurisprudence JA
Cumul des qualités de tiers payeur et responsable

Cumul des qualités de tiers payeur et responsable

La personne publique à la fois tiers payeur et responsable de l’accident n’est pas privée de son recours subrogatoire contre son propre assureur.Une infirmière de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) est renversée, le...

08/02/2019 à 00h00

Jurisprudence JA

Mise en place du Centre national de réception des véhicules

Un arrêté du 3 janvier 2019 prend en compte la création du nouveau service en modifiant les dispositions réglementaires en vigueur.Publié au Journal officiel du 9 janvier, l’arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du...

07/02/2019 à 00h00

Jurisprudence JA