Jurisprudence JA

Les victimes protégées de la nullité de l’assurance automobile

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rendait une décision (CJUE, 20 juillet 2017, n° C-287/16 Fidelidade companhia de seguros/ Caisse suisse de compensation) aux termes de laquelle la nullité du contrat...

19/11/2020 à 00h00

Exceptions opposables : la réponse du législateur français

Le législateur français a tardé à se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, la loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises n’ayant été adoptée par le Parlement qu’en avril 2019 et...

18/11/2020 à 03h00

Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être...

18/11/2020 à 00h00

Les victimes protégées de la nullité de l’assurance automobile

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rendait une décision (CJUE, 20 juillet 2017, n° C-287/16 Fidelidade companhia de seguros/ Caisse suisse de compensation) aux termes de laquelle la nullité du contrat...

19/11/2020 à 00h00

Exceptions opposables : la réponse du législateur français

Le législateur français a tardé à se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, la loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises n’ayant été adoptée par le Parlement qu’en avril 2019 et...

18/11/2020 à 03h00

Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être...

18/11/2020 à 00h00

Expertise : La déontologie sous surveillance du juge

Expertise : La déontologie sous surveillance du juge

Les experts judiciaires doivent respecter les dispositions du code de procédure civile ou pénale qui constituent des règles déontologiques, selon qu’ils sont amenés à intervenir dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.Dans...

23/10/2020 à 00h00

Edito : Quand une assurance RC auto se cache dans une assurance RC de l’entreprise

En scrutant la jurisprudence, nous avons relevé ce récent arrêt de la Cour de cassation, du 25 juin 2020 (1), qui illustre les problèmes de frontières entre l’assurance Responsabilité civile (RC) exploitation et l’assurance...

22/10/2020 à 00h00

La non-assurance automobile toujours en hausse

La non-assurance automobile toujours en hausse

Le baromètre annuel de la non-assurance automobile du Fonds de garantie des victimes (FGV)vient d’être publié. Il reprend les chiffres clés relatifs à la prise en charge des victimes et leur indemnisation en 2019, et établit le...

21/10/2020 à 00h00

Confinement : pas de remboursement des frais de fourrière

Le confinement a engendré des frais supplémentaires pour les propriétaires de véhicules en fourrière. Le gouvernement n’envisage pas de dispositif de remboursement.Christophe Jerretie, député LREM de Corrèze a attiré...

20/10/2020 à 00h00

En route pour le monde d'après avec les EDPM

En route pour le monde d'après avec les EDPM

Depuis le 1er juillet 2020, toute une série de nouvelles dispositions propres aux engins de déplacement personnel motorisé s'appliquent. Elles sont issues du décret du 23 octobre 2019 qui a fait entrer ces nouveaux engins dans le Code...

02/09/2020 à 03h00

L'accès non discriminatoire aux données du véhicule, entre mythe et réalité

L'accès non discriminatoire aux données du véhicule, entre mythe et réalité

La loi d'orientation des mobilités (LOM), du 24 décembre 2019, habilite le Gouvernement à prendre toute mesure pour permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules.Sur le marché des services liés...

02/09/2020 à 00h00

Orienter pour réformer les politiques de mobilité

Orienter pour réformer les politiques de mobilité

La loi d'orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019 et publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, a pour objectif de transformer en profondeur la politique des mobilités de notre pays, afin devoir se développer...

01/09/2020 à 08h00

Mobilité, crise sanitaire et politiques publiques

Mobilité, crise sanitaire et politiques publiques

Qu'il s'agisse de crise sanitaire ou de volonté politique d'orienter les mobilités, les gouvernements, indépendamment de leur couleur politique, n'ont eu de cesse de soutenir le secteur automobile. Ils mobilisent pour cela une large...

01/09/2020 à 07h00

Création d'un service de surveillance des véhicules

Le Gouvernement a mis en place un service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs. Il répond à une décision de l'Union européenne visant à lutter contre les techniques frauduleuses en matière de construction...

01/09/2020 à 03h00

Sort des factures de désinfection des véhicules

Le contexte épidémique conduit les garagistes à mettre en place des procédures de désinfection des véhicules afin d'assurer la sécurité de leurs salariés, et de leurs clients. Cela peut-il être pris en charge par l'assureur tenu...

01/09/2020 à 02h00

Contravention de non-désignation, apanage des personnes morales

C'est une évidence que vient de rappeler la Chambre criminelle de la Cour de cassation : « contravention de non-désignation ne vaut que pour une personne morale ».La problématique de l’éventuelle dénonciation et désignation...

01/09/2020 à 00h00

La relation avec la plateforme numérique caractérise un lien de subordination conférant le statut de salarié

La relation avec la plateforme numérique caractérise un lien de subordination conférant le statut de salarié

La question posée à la justice dans cette affaire était simple : lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est-il lié par un lien de subordination...

30/06/2020 à 00h00

Téléphone au volant et infractions connexes : une suspension administrative est désormais possible

Téléphone au volant et infractions connexes : une suspension administrative est désormais possible

Le décret n° 2020-605 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière rend applicable une suspension administrative pour l’usage d’un téléphone au volant dans l’hypothèse de certaines infractions simultanées...

22/06/2020 à 00h00

Quand le constat amiable devient la clé de l’économie dans l’assurance des flottes

Quand le constat amiable devient la clé de l’économie dans l’assurance des flottes

Si l’usage du constat amiable ne réduit pas la sinistralité, il permet de déterminer les responsabilités et de faire valoir ses droits en cas d’absence de responsabilité. Explications.Dans les flottes, l’automobile constitue un...

21/06/2020 à 04h00

L’indispensable détermination du régime d’indemnisation applicable

Les assureurs de flotte automobile sont régulièrement confrontés à des sinistres constituant pour la victime un accident du travail. Se pose dès lors la question du régime d’indemnisation applicable au salarié victime d’un...

20/05/2020 à 06h00

Mise en place du « Forfait mobilités durables »

Dans la perspective de la sortie progressive du confinement, élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’état aux Transports, ont accéléré la mise en place du...

13/05/2020 à 00h00

Les autorités compétentes en matière de police de la circulation

Maire, préfet, président du conseil général… L’autorité compétente en matière de réglementation de la circulation varie en fonction des situations. Point sur la réglementation.L’article L. 2213-1 du code général des...

26/04/2020 à 00h00