Jurisprudence JA

Vérité d'un jour ou les tribulations de l'assureur RC exploitation

Vérité d'un jour ou les tribulations de l'assureur RC exploitation

Lorsque l’assureur RC exploitation doit sa garantie, il ne peut tenter de s’exonérer de son obligation en tentant de mettre en cause un assureur de responsabilité civile automobile. Eu égard aux évolutions de la jurisprudence...

16/05/2018 à 00h00

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

URSSAFCondamnationCrim, 27?mars 2018, n° : 16-87585En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation...

16/05/2018 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

RESPONSABILITÉAccès non ouvert à la circulation publiqueCiv. 2, 18 janvier 2018, n° 16-28781Malgré la vitesse excessive du cyclomoteur, l’automobiliste qui débouche sur une route à partir d’un accès...

16/05/2018 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances
Vérité d'un jour ou les tribulations de l'assureur RC exploitation

Vérité d'un jour ou les tribulations de l'assureur RC exploitation

Lorsque l’assureur RC exploitation doit sa garantie, il ne peut tenter de s’exonérer de son obligation en tentant de mettre en cause un assureur de responsabilité civile automobile. Eu égard aux évolutions de la jurisprudence...

16/05/2018 à 00h00

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

URSSAFCondamnationCrim, 27?mars 2018, n° : 16-87585En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation...

16/05/2018 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

RESPONSABILITÉAccès non ouvert à la circulation publiqueCiv. 2, 18 janvier 2018, n° 16-28781Malgré la vitesse excessive du cyclomoteur, l’automobiliste qui débouche sur une route à partir d’un accès...

16/05/2018 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances

Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

ALCOOLConduite en récidive – Exception de nullitéCrim., 10?janvier 2018, n°?17-82476Seule doit être prise en compte la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l’imprégnation alcoolique, signé...

16/05/2018 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

DéSIGNATIONResponsabilité pécuniaireCrim., 7 novembre 2017, n° 17-80834Lorsque l’entreprise ne renseigne pas les auteurs des infractions, en l’espèce, des excès de vitesse, le représentant légal de la...

07/02/2018 à 00h00

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

LOI BADINTERRecherche de fauteCrim,. 21 novembre 2017, n° 16-85650Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages...

07/02/2018 à 00h00

La garantie légale des vices cachés : vraiment applicable aux véhicules de collection ?

La question peut se poser, et ce d’autant plus que certains ont des avis très tranchés en la matière. Beaucoup répondront, en effet, hâtivement que cette garantie n’est pas applicable en matière de véhicules de collection....

07/02/2018 à 00h00

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

VOITURE D’OCCASIONConformité – résolution de la venteCiv, 1re, 6 décembre 2017, n° 16-24614L’acquéreur avait connais­sance, lors de la vente, des réparations à effectuer. La ju­ridiction de...

07/02/2018 à 00h00

Circulation de véhicules Nouveau séisme entre le Portugal et le Luxembourg, la France n'est pas épargnée !

Circulation de véhicules Nouveau séisme entre le Portugal et le Luxembourg, la France n'est pas épargnée !

Non, vous n’êtes pas passés à côté d’une information majeure. Pas de morts, pas de blessés, pas de dommages matériels. Pourtant, les conséquences pour les assureurs risquent d’être importantes.On se souvient que...

10/01/2018 à 00h00

Réglementation

Accidents de la circulation et assurances

GARANTIEExclusionL'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé.Civ. 2e, 26 octobre 2017, n° :...

10/01/2018 à 00h00

Réglementation Accidents de la circulation et assurances

Commerce et services de l'automobile

EQUIPEMENTSDysfonctionnement d’un montageLes travaux effectués par la société sont à l'origine des dysfonctionnements constatés, sans que cette société n'apporte la preuve d'une autre source potentielle...

10/01/2018 à 00h00

Réglementation Commerce et services de l'automobile
Code de la route et infractions pénales

Code de la route et infractions pénales

ALCOOLDépistage systématique - procédureLorsque l’officier de police judiciaire donne l’ordre d’effectuer des opérations de dépistage, il doit mentionner les temps et lieux déterminés auxquels les...

10/01/2018 à 00h00

Réglementation Code de la route et infractions pénales

Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

EXCÈS DE VITESSESanctionCrim., 11?juillet 2017, n°?16-87446Lorsque le dépassement, par le conducteur d’un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30?km/h, la peine...

15/11/2017 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Jurisprudence

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

DROIT DE RÉTRACTATIONAchat d’un véhicule sur InternetCiv. 1, 5 juillet 2017, n°17-10255Le remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation est...

15/11/2017 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Jurisprudence

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

INDEMNISATIONIrrégularité de l’appelCiv. 2,7 septembre 2017, n° 16-20463La déclaration d’appel en tant qu’elle a été formée contre « l’Établissement Public, Trésor Public » et non contre...

15/11/2017 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence
Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs.Au Portugal, madame A...

17/10/2017 à 00h00

Cour de cassation jurisprudence
Les réparateurs et les enjeux de la cession de créance

Les réparateurs et les enjeux de la cession de créance

Qu’il fasse partie d’un réseau de réparateurs agréés par un constructeur automobile d’une enseigne de réparation rapide (AD, Feu Vert, Midas…) ou d’aucun système organisé (MRA), le réparateur cherche à capter et...

17/10/2017 à 00h00

créance service
Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

« Nullum crimen, nulla poena sine lege », dans un arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n°15-80136), la Cour de cassation vient rappeler l’un des adages pierre angulaire et universelle du droit pénal : « il n’y a pas de...

17/10/2017 à 00h00

Code de la route et infractions pénales jurisprudence

Le réparateur et la cession de créance : enjeux et risques

La relation tripartite qu’opère le mécanisme de la cession de créance permet de faciliter les opérations entre les trois acteurs (assuré, répérateur, assureur). La cession de créance, régie par les articles 1321 à 1326 du...

17/10/2017 à 00h00

Précision dans les modalités d'autorisation d'exercer

Un nouvel arrêté permet à l’État de mieux contrôler les autorisations temporaires et restrictives d’exercer.Un arrêté du 4 septembre 2017 vient modifier l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à l’autorisation...

17/10/2017 à 00h00

jurisprudence enseignement de la conduite