Jurisprudence JA - page 3

Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. En revanche, elle ne bénéficie pas à...

20/01/2021 à 20h00

Coup de pouce aux véhicules écologiques d’occasion

Un bonus de 1 000 € doit encourager à l’acquisition et à la location des véhicules automobiles électriques d’occasion. Il est entré vigueur depuis le 9 décembre 2020.Le décret du 7 décembre 2020 modifie les conditions...

20/01/2021 à 17h00

L’assureur doit laisser à son client le choix du réparateur

Sous la double pression d’une concurrence à rétablir et d’une vanne ouverte aux cessions de créance, une clause interdisant à l’assuré de céder à un garagiste sa créance d’indemnité d’assurance est dorénavant...

20/01/2021 à 16h00

Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. En revanche, elle ne bénéficie pas à...

20/01/2021 à 20h00

Coup de pouce aux véhicules écologiques d’occasion

Un bonus de 1 000 € doit encourager à l’acquisition et à la location des véhicules automobiles électriques d’occasion. Il est entré vigueur depuis le 9 décembre 2020.Le décret du 7 décembre 2020 modifie les conditions...

20/01/2021 à 17h00

L’assureur doit laisser à son client le choix du réparateur

Sous la double pression d’une concurrence à rétablir et d’une vanne ouverte aux cessions de créance, une clause interdisant à l’assuré de céder à un garagiste sa créance d’indemnité d’assurance est dorénavant...

20/01/2021 à 16h00

Dérapage risqué de la responsabilité des organisateurs

Dérapage risqué de la responsabilité des organisateurs

Par nature très risqués, les sports mécaniques furent très tôt ultra-réglementés. La loi augmente les obligations de sécurité, contrôle, engage le jeu des responsabilités pénales et civiles. Revirement récent et réformes en...

20/01/2021 à 13h00

Une vignette pour les véhicules d’époque

Une vignette pour les véhicules d’époque

Au regard de leur faible impact sur la qualité de l’air et de leur incompatibilité avec les normes Crit’Air, les véhicules de collection afficheraient « leur » vignette pour circuler librement. Tel est le sens d’une...

20/01/2021 à 09h00

En 2021, la sécurité routière va encore gagner du terrain

En 2021, la sécurité routière va encore gagner du terrain

Chaque année, 500 000 véhicules font l’objet d’une mise en fourrière. Jusqu’en 2020, seuls 20 % d’entre eux étaient expertisés ; les autres étant réclamés avant l’expiration du délai de trois jours, après lequel...

20/01/2021 à 05h00

La subrogation de l’assureur automobile, entre inquiétude et interrogations

La subrogation de l’assureur automobile, entre inquiétude et interrogations

Un arrêt rendu le 5 novembre par la Cour de cassation et publié sur son site laisse à penser que l’assureur auto ne dispose de recours que contre le conducteur non autorisé du véhicule qu’il assure. Il ne pourrait mettre en cause...

20/01/2021 à 00h00

« Le FGAO s’est félicité de la modification du code des assurances introduite par la loi Pacte »

« Le FGAO s’est félicité de la modification du code des assurances introduite par la loi Pacte »

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision aux termes de laquelle la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être opposée aux tiers. Un nouvel...

02/12/2020 à 00h00

La cause technique n’a pas fini de faire causer…

La cause technique n’a pas fini de faire causer…

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’affirme pour la première fois : les manquements du professionnel à son obligation d’information et de conseil ne peuvent constituer un ensemble de faits dommageables ayant la...

01/12/2020 à 00h00

Les victimes protégées de la nullité de l’assurance automobile

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rendait une décision (CJUE, 20 juillet 2017, n° C-287/16 Fidelidade companhia de seguros/ Caisse suisse de compensation) aux termes de laquelle la nullité du contrat...

19/11/2020 à 00h00

Exceptions opposables : la réponse du législateur français

Le législateur français a tardé à se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, la loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises n’ayant été adoptée par le Parlement qu’en avril 2019 et...

18/11/2020 à 03h00

Nouvelle proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

La proposition de loi n° 3425 relative au contentieux du stationnement payant prévoit de garantir que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement n’est pas d’un montant trop élevé et qu’elle ne peut être...

18/11/2020 à 00h00

Expertise : La déontologie sous surveillance du juge

Expertise : La déontologie sous surveillance du juge

Les experts judiciaires doivent respecter les dispositions du code de procédure civile ou pénale qui constituent des règles déontologiques, selon qu’ils sont amenés à intervenir dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.Dans...

23/10/2020 à 00h00

Edito : Quand une assurance RC auto se cache dans une assurance RC de l’entreprise

En scrutant la jurisprudence, nous avons relevé ce récent arrêt de la Cour de cassation, du 25 juin 2020 (1), qui illustre les problèmes de frontières entre l’assurance Responsabilité civile (RC) exploitation et l’assurance...

22/10/2020 à 00h00

La non-assurance automobile toujours en hausse

La non-assurance automobile toujours en hausse

Le baromètre annuel de la non-assurance automobile du Fonds de garantie des victimes (FGV)vient d’être publié. Il reprend les chiffres clés relatifs à la prise en charge des victimes et leur indemnisation en 2019, et établit le...

21/10/2020 à 00h00

Confinement : pas de remboursement des frais de fourrière

Le confinement a engendré des frais supplémentaires pour les propriétaires de véhicules en fourrière. Le gouvernement n’envisage pas de dispositif de remboursement.Christophe Jerretie, député LREM de Corrèze a attiré...

20/10/2020 à 00h00

En route pour le monde d'après avec les EDPM

En route pour le monde d'après avec les EDPM

Depuis le 1er juillet 2020, toute une série de nouvelles dispositions propres aux engins de déplacement personnel motorisé s'appliquent. Elles sont issues du décret du 23 octobre 2019 qui a fait entrer ces nouveaux engins dans le Code...

02/09/2020 à 03h00

L'accès non discriminatoire aux données du véhicule, entre mythe et réalité

L'accès non discriminatoire aux données du véhicule, entre mythe et réalité

La loi d'orientation des mobilités (LOM), du 24 décembre 2019, habilite le Gouvernement à prendre toute mesure pour permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules.Sur le marché des services liés...

02/09/2020 à 00h00

Orienter pour réformer les politiques de mobilité

Orienter pour réformer les politiques de mobilité

La loi d'orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019 et publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, a pour objectif de transformer en profondeur la politique des mobilités de notre pays, afin devoir se développer...

01/09/2020 à 08h00

Mobilité, crise sanitaire et politiques publiques

Mobilité, crise sanitaire et politiques publiques

Qu'il s'agisse de crise sanitaire ou de volonté politique d'orienter les mobilités, les gouvernements, indépendamment de leur couleur politique, n'ont eu de cesse de soutenir le secteur automobile. Ils mobilisent pour cela une large...

01/09/2020 à 07h00