Jurisprudence JA - page 4

Création d'un service de surveillance des véhicules

Le Gouvernement a mis en place un service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs. Il répond à une décision de l'Union européenne visant à lutter contre les techniques frauduleuses en matière de construction...

01/09/2020 à 03h00

Sort des factures de désinfection des véhicules

Le contexte épidémique conduit les garagistes à mettre en place des procédures de désinfection des véhicules afin d'assurer la sécurité de leurs salariés, et de leurs clients. Cela peut-il être pris en charge par l'assureur tenu...

01/09/2020 à 02h00

Contravention de non-désignation, apanage des personnes morales

C'est une évidence que vient de rappeler la Chambre criminelle de la Cour de cassation : « contravention de non-désignation ne vaut que pour une personne morale ».La problématique de l’éventuelle dénonciation et désignation...

01/09/2020 à 00h00

Création d'un service de surveillance des véhicules

Le Gouvernement a mis en place un service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs. Il répond à une décision de l'Union européenne visant à lutter contre les techniques frauduleuses en matière de construction...

01/09/2020 à 03h00

Sort des factures de désinfection des véhicules

Le contexte épidémique conduit les garagistes à mettre en place des procédures de désinfection des véhicules afin d'assurer la sécurité de leurs salariés, et de leurs clients. Cela peut-il être pris en charge par l'assureur tenu...

01/09/2020 à 02h00

Contravention de non-désignation, apanage des personnes morales

C'est une évidence que vient de rappeler la Chambre criminelle de la Cour de cassation : « contravention de non-désignation ne vaut que pour une personne morale ».La problématique de l’éventuelle dénonciation et désignation...

01/09/2020 à 00h00

La relation avec la plateforme numérique caractérise un lien de subordination conférant le statut de salarié

La relation avec la plateforme numérique caractérise un lien de subordination conférant le statut de salarié

La question posée à la justice dans cette affaire était simple : lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est-il lié par un lien de subordination...

30/06/2020 à 00h00

Téléphone au volant et infractions connexes : une suspension administrative est désormais possible

Téléphone au volant et infractions connexes : une suspension administrative est désormais possible

Le décret n° 2020-605 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière rend applicable une suspension administrative pour l’usage d’un téléphone au volant dans l’hypothèse de certaines infractions simultanées...

22/06/2020 à 00h00

Quand le constat amiable devient la clé de l’économie dans l’assurance des flottes

Quand le constat amiable devient la clé de l’économie dans l’assurance des flottes

Si l’usage du constat amiable ne réduit pas la sinistralité, il permet de déterminer les responsabilités et de faire valoir ses droits en cas d’absence de responsabilité. Explications.Dans les flottes, l’automobile constitue un...

21/06/2020 à 04h00

L’indispensable détermination du régime d’indemnisation applicable

Les assureurs de flotte automobile sont régulièrement confrontés à des sinistres constituant pour la victime un accident du travail. Se pose dès lors la question du régime d’indemnisation applicable au salarié victime d’un...

20/05/2020 à 06h00

Mise en place du « Forfait mobilités durables »

Dans la perspective de la sortie progressive du confinement, élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’état aux Transports, ont accéléré la mise en place du...

13/05/2020 à 00h00

Les autorités compétentes en matière de police de la circulation

Maire, préfet, président du conseil général… L’autorité compétente en matière de réglementation de la circulation varie en fonction des situations. Point sur la réglementation.L’article L. 2213-1 du code général des...

26/04/2020 à 00h00

La responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie publique à l’égard de l’usager

La responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie publique à l’égard de l’usager

Nid de poule, chute d’arbre, chute d’une barrière de péage autoroutier, … en quoi consiste un défaut d’entretien de la voirie ? Quand la responsabilité de la personne publique peut-elle être engagée ? Quelle est la...

25/04/2020 à 00h00

Accident de passage à niveau : quel régime d’indemnisation ?

Accident de passage à niveau : quel régime d’indemnisation ?

Les victimes sont indemnisées en vertu des dispositions du code civil et ne peuvent bénéficier de la loi du 5 juillet 1985. L’opérateur ferroviaire peut leur opposer un comportement irrésistible et imprévisible.En 2018, on...

24/04/2020 à 00h00

Aide aux entreprises, les assureurs s’engagent

Dans le prolongement des mesures d’urgence annoncées mi-mars par le gouvernement, la Fédération française de l’assurance (FFA) a annoncé des mesures de solidarité en faveur des petites entreprises. Les entreprises du secteur...

23/04/2020 à 03h00

Inopposabilité au FGAO de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risque

Inopposabilité au FGAO de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risque

En vertu de l’article R. 421-18 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut être appelé à indemniser les victimes des dommages matériels consécutifs à un accident de la...

23/04/2020 à 00h00

Un texte pour renforcer les sanctions à l’encontre des conducteurs de poids lourds

Une proposition de loi entend mettre en place une amende délictuelle de 15 000  € ainsi qu’un retrait de points pour l’infraction de non?respect par les conducteurs de l’interdiction permanente prise par l’autorité...

22/04/2020 à 00h00

Règles assouplies pour les contrôles techniques

Les centres de contrôle technique des véhicules sont autorisés à rester ouverts durant la période de confinement. Et les délais sont allongés pour réaliser les contrôles.La ministre de la Transition écologique et solidaire,...

21/04/2020 à 00h00

La participation de l’assureur au procès pénal

Alors que les procédures commerciales et contentieuses impliquent régulièrement les assureurs, en matière de procédure pénale, la participation des assureurs est plus rare. Les praticiens devront prêter une attention particulière...

13/03/2020 à 03h00

Conducteur sous l’emprise de stupéfiants, fautif ou victime ?

Conducteur sous l’emprise de stupéfiants, fautif ou victime ?

La question du droit à indemnisation se pose à l’égard de ces usagers de la route qui prennent le volant après avoir fait usage de stupéfiants. Est-ce une faute qui réduit ou exclut ce droit ? Encore faut-il qu’elle ait...

13/03/2020 à 00h00

Conduite après usage de stupéfiants : vers une diminution des droits de la défense ?

Si l’alcool au volant constitue une grande partie des affaires jugées par les juridictions correctionnelles de France et de Navarre, les poursuites pour conduite après usage de stupéfiants semblent être de plus en plus...

13/03/2020 à 00h00

La vision des consommateurs sur le véhicule autonome

Après six mois de consultation, un groupe d’experts dirigé par Me Jean-Baptiste le Dall, l’Automobile club association et le Map (observatoire des experts de la mobilité), a rendu les conclusions de leur enquête sur la vision du...

12/03/2020 à 00h00

Risque routier, toujours la première cause de mortalité au travail

Le ministère du Travail et celui de l’Intérieur, ainsi que la CNAM, la Mutualité sociale agricole, Santé publique France et l’Unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement ont...

11/03/2020 à 14h00