À l'impossible nul n'est tenu... sauf le garagiste !

À l'impossible nul n'est tenu... sauf le garagiste !
DR Linda Arcelin-Lécuyer, maître de conférences
- HDR, faculté de droit de La Rochelle
L'origine d'une panne n'est pas toujours facile à déceler. Lorsque celle-ci persiste dans le temps et que l'existence d'un vice caché ne peut plus être démontrée, le garagiste peut-il échapper à sa responsabilité en s'appuyant sur cette cause inconnue ? L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 septembre 2011 y répond.

En mai 2005, la société Ford Lease acquiert, auprès de la SAS Savab, concessionnaire Ford à Béziers, un véhicule neuf Ford Fiesta 1600 TDCI S. Ce dernier est ensuite loué à la SARL CEAB. En février 2006, François X, utilisateur du véhicule, se plaint d'un manque de puissance de celui-ci. Il le confie au garage Savab, qui le lui restitue le 22 février après avoir remplacé la soupape de recyclage des gaz d'échappement. Mais le phénomène réapparaît, et François X dépose, dès le lendemain, la voiture au garage Savab, qui ne peut identifier la cause de la perte de puissance. L'expert de François X et celui du garage Savab constatent, le 7 avril 2006, la perte de puissance moteur par rapport aux données du constructeur, ainsi qu'un manque de couple à bas régime, ceci par simple essai routier.

Un enchaînement de dysfonctionnements

Par la suite, trois autres dysfonctionnements affectent le véhicule. Mais les réparations effectuées successivement par le garage Savab n'apportent aucune solution au manque de puissance du moteur. De surcroît, lors de la révision des 60 000 km en novembre 2006, le filtre à air est changé, mais la bague joint de la durite d'aspiration du boîtier du filtre à air n'est pas montée correctement. Ce qui conduit à la destruction du filtre et à l'absorption d'huile et de particules dans la cylindrée. Cela joue, bien sûr, sur la puissance du moteur.

La société CEAB saisit le tribunal de commerce en vue d'obtenir une indemnisation de cette perte de puissance du moteur. Ayant été condamnée, la société Savab fait appel devant la cour d'appel de Montpellier, qui infirme le jugement au motif que la défaillance du moteur, qui datait de février 2006, ne pouvait être imputée à quiconque.

Au visa de l'article 1147 du code civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure l'arrêt : « En statuant ainsi, alors que le garagiste réparateur est tenu d'une obligation de résultat et qu'il découle des constatations de l'arrêt que le manque de puissance - qui existait déjà au jour de la première intervention de la société Savab destinée à y remédier - persistait malgré les interventions successives de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

La Cour de cassation rappelle, sans surprise, que le garagiste est tenu à une obligation de résultat dans les prestations qu'il effectue et précise par ailleurs le régime exonératoire de responsabilité.

Réaffirmation de l'obligation de résultat du garagiste

Selon l'article 1147 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

En application de ce texte, la jurisprudence met à la charge du garagiste une obligation de résultat dans sa mission de réparation des véhicules. En d'autres termes, l'obligation principale du garagiste consiste à remettre en état le véhicule (Civ. 1re, 26 mai 1999, n° 97-11.725., mais aussi 6 janvier 2004, n° 00-16.545., Com. 13 février 2007, n° 05-21.636). Dès lors, le fait que « la réparation effectuée par la société pour remédier à divers désordres ne les avait pas fait disparaître » caractérise « le manquement de celle-ci à l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue à l'égard de son client, du chef de cette réparation » (Civ. 1re, 28 janvier 2010, n° 08-18.376). Le principe est donc bien ancré en jurisprudence, et la Cour de cassation ne fait que le rappeler en l'espèce.

L'arrêt prend soin de préciser que « le manque de puissance », c'est-à-dire la défectuosité, « existait déjà au jour de la première intervention de la société Savab destinée à y remédier ». Ce faisant, la Cour de cassation s'inscrit dans sa jurisprudence classique, selon laquelle l'obligation de résultat à la charge du garagiste ne peut être invoquée que si les dysfonctionnements du véhicule puisent leur origine avant la réparation du professionnel.

La Haute Cour avait ainsi pu juger que « la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Et il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou reliés à celle-ci » (Civ. 1re, 22 mai 2008, n° 07-13.658).

Démontrer la cause étrangère pour s'exonérer

Dans le même sens, la cour d'appel d'Angers a jugé qu'il « appartient [...], par application des articles 1147 et 1315 du code civil, à M. Sylvain Y et Mme Sandrine Z, épouse Y, qui invoquent la responsabilité du garagiste, de rapporter la preuve que la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention de la SARL Tierce Automobiles ou était reliée à celle-ci » (CA Angers, 16 mai 2008. Voir également CA Reims, 2 juillet 2007).

Cependant, il est toujours possible pour le garagiste de s'exonérer. Toutefois, la Cour de cassation se montre très exigeante.

Le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (article 1147 du code civil), c'est-à-dire une cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure (extérieure, imprévisible et irrésistible). Son absence de faute est indifférente, accentuant par là même la force de l'obligation de résultat. Ainsi lui revient-il de prouver que l'inefficacité de la réparation ne lui est pas imputable. Celle-ci peut être la conséquence de la faute d'un tiers (Civ. 1re, 8 décembre 1998 ; Bull. civ., I, n° 343).

La question qui était soulevée en l'espèce revenait à se demander si une cause inconnue de dysfonctionnement pouvait constituer une telle cause étrangère. En effet, le manque de puissance existait avant les réparations et aucune d'entre elles n'était parvenue à remédier au problème. Qui plus est, par la suite, le garagiste avait commis quelques négligences. L'expertise avait conclu que « l'origine première de la détérioration du turbo » ne pouvait pas être déterminée, et que l'existence d'un vice caché ne pouvait plus, en l'état, être avancée.

Le rejet de l'exonération de responsabilité du garagiste

Le garagiste pouvait-il arguer de cette cause inconnue (« à l'impossible nul n'est tenu ») pour échapper à sa responsabilité ? Le pourvoi invitait la Cour de cassation à rejeter l'argument : « Le garagiste est tenu à une obligation de résultat pour les prestations qu'il réalise, qui emporte à la fois présomption de faute et de causalité et n'est pas écartée par la constatation que la cause d'une panne est restée inconnue. » Sans répondre ouvertement au pourvoi, la Cour constate simplement que « le manque de puissance persistait malgré les interventions successives de cette société ».

Cela revient en fait à écarter la cause inconnue du champ exonératoire : la panne demeure, peu importe que l'on ne sache pas en découvrir l'origine.

La solution est pour le moins logique. L'obligation de résultat du garagiste suppose de réparer le dysfonctionnement, mais avant tout de diagnostiquer l'origine de la panne.

Le nier et permettre au garagiste de s'exonérer de sa responsabilité en se fondant sur la cause inconnue conduiraient à réduire l'intensité de l'obligation de résultat et à admettre la preuve d'une absence de faute. En d'autres termes, l'on en reviendrait à une obligation de résultat atténuée, autorisant le garagiste à rapporter la preuve qu'il n'y est pour rien dans la persistance de la panne. La Cour de cassation ne s'inscrit pas dans ce schéma et maintient le principe d'une obligation de résultat renforcée.

La décision

Com., 6 septembre 2011, n° 10-30.647

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 2006, estimant que le véhicule que la société cabinet d'expertise automobile Biterrois (la société CEAB) avait pris en location en juin 2005 auprès de la société Business Partner manquait de puissance, son utilisateur, M. X, l'a confié pour réparation à la société Savab, auprès de laquelle il avait été acquis ; que ce manque de puissance étant réapparu dès le lendemain de la restitution du véhicule à son utilisateur, ce dernier l'a de nouveau confié à la société Savab, qui n'a pas pu en identifier la cause ; que d'autres désordres étant apparus, la société Savab est intervenue à plusieurs reprises pour y remédier, mais sans apporter de solution au manque de puissance du moteur ; qu'à la suite d'une nouvelle intervention de la société Savab en novembre 2006, ayant consisté en un changement de plusieurs pièces, dont le filtre à air, M. X ayant constaté des projections d'huiles, a, en janvier 2007, de nouveau confié le véhicule à la société Savab ; qu'après l'avoir assignée en référé-expertise, la société CEAB, suite au dépôt du rapport d'expertise, l'a assignée au fond en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour retenir que la responsabilité de la société Savab n'était pas engagée, l'arrêt, après avoir rappelé les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles la perte de puissance signalée en janvier 2007 provient de l'obstruction du recyclage des vapeurs d'huiles, consécutivement au montage non conforme de la bague joint de la durite d'aspiration du boîtier du filtre à air, relève que, selon l'expert, l'origine première de la détérioration du turbo, ayant donné lieu à l'intervention du 7 juillet 2006 au cours de laquelle la société Savab a procédé à ce mauvais montage, ne peut pas être déterminée et que l'éventuelle existence d'un vice caché ne peut plus l'être en l'état ; qu'il retient encore que la société CEAB, ayant constaté dès février 2006 la perte de puissance dont elle sollicite l'indemnisation, rien ne permet de dire que la société Savab, qui n'avait alors effectué aucune réparation sur le véhicule, en soit responsable, cette défaillance étant consécutive à un problème de turbo qui n'a pas été identifié et ne peut plus l'être ; qu'il ajoute que, si le mauvais montage en cause a provoqué les désordres constatés par l'expert, cette circonstance n'entraîne pas forcément la responsabilité de la société Savab, même pour la période postérieure à cette mauvaise intervention, puisque la réparation a porté sur le turbo qui, lui, subissait un dysfonctionnement depuis février 2006, s'étant manifesté par une perte de vitesse, mais sans que cette défaillance soit expliquée et donc attribuable à quiconque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le garagiste réparateur est tenu à une obligation de résultat et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le manque de puissance, qui existait déjà au jour de la première intervention de la société Savab destinée à y remédier, persistait, et ce malgré les interventions successives de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Savab aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société cabinet d'expertise automobile Biterrois la somme de 2 500 € et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président, en son audience publique du six septembre deux mille onze.

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