À la recherche de la volonté implicite du locataire en faveur du bailleur

À la recherche de la volonté implicite du locataire en faveur du bailleur
Axelle Astegiano-La Rizza, maître de conférences HDR et directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon

Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

Un bailleur, ayant consenti un contrat de location assortie d'une option d'achat, n'est pas assimilé à un créancier privilégié ou hypothécaire et ne bénéficie donc pas, en cas de sinistre, de l'action directe légale de l'article L. 121-13 du code des assurances lui permettant d'appréhender directement l'indemnité d'assurance. En tant que propriétaire de la chose (ici, un véhicule), il a, bien sûr, un intérêt d'assurance à sa conservation tout comme le locataire en raison du lien économique reliant ce dernier au bien. Dès lors, lorsque ce dernier souscrit une assurance de choses, la question du bénéficiaire de l'indemnité ressurgit. D'autant plus que le contrat de location imposait, en l'espèce, une assurance pour compte.

Plusieurs fois accidentés, les locataires avaient perçu différentes indemnités d'assurance, contestées par le bailleur qui estimait qu'il en était le bénéficiaire. L'arrêt, destiné à publication, confirme la possibilité d'une assurance pour compte implicite, balayant définitivement (v. déjà, Civ. 1re, 24 juin 2003, n° 00-17.213 mais arrêt classé D) les incertitudes passées (Civ. 1re, 15 février 2000). Néanmoins, la deuxième chambre civile rappelle fermement la nécessité pour le juge d'établir une volonté non équivoque des parties, insuffisamment caractérisée ici. Or, à défaut de production de la police, les juges du fond s'étaient essentiellement fondés sur la qualité de propriétaire du crédit-bailleur, connue de l'assureur. Certes, cette seule qualité n'est ni nécessaire ni suffisante à l'indemnisation, l'assureur n'ayant d'ailleurs pas à contrôler les éléments relatifs à la propriété du véhicule (Civ. 1re civ., 10 décembre 1991, Resp. civ. et assur.

1992, comm. n° 114). Pour autant, la qualité de propriétaire est ici artificielle et doit plus être identifiée à un instrument de crédit. Elle remplit la fonction d'une garantie réelle. À ce titre, un précédent arrêt avait admis que le bailleur avait un droit sur cette indemnité égal au montant des loyers restant à courir (Civ. 1re, 4 juin 1996). C'était ainsi accepter, en raison de sa qualité particulière, une sorte d'intérêt d'assurance évolutif, décroissant au fur et à mesure que les loyers lui étaient versés, et partagé avec le locataire, qui avait souscrit un contrat pour la valeur totale du véhicule. Le présent arrêt revient, de manière critiquable, à une analyse plus littérale en assimilant la situation à une assurance pour compte et en refusant de déduire de la situation de crédit-bail une caractérisation non équivoque de la volonté des parties de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué.

CODE DES ASSURANCES

Article L.112-1
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.

L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.

La décision

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 12-29.647

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location d'équipements (la société CGL) a consenti à la société Pizza Bella une location avec option d'achat d'un véhicule moyennant paiement d'échéances mensuelles ; que par avenant du 4 juillet 2007, M. X... et Mme Y... se sont substitués à la société Pizza Bella en qualité de locataires et ont fait assurer le véhicule auprès de la société April partenaires, exerçant sous l'enseigne GI2A (l'assureur) ; que l'assureur a indemnisé directement les locataires des conséquences des trois sinistres survenus en septembre et octobre 2008 ; que la société CGL a assigné l'assureur et M. X... et Mme Y... en paiement notamment de la somme versée à ces derniers en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que pour condamner solidairement M. X... et Mme Y... à payer à la société CGL la somme de 14 926,66 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2010 et dire que l'assureur est tenu in solidum de la condamnation ci-dessus au profit de la société CGL dans la limite de la somme de 13 890,91 €, l'arrêt confirmatif énonce par motifs propres et adoptés qu'il résulte des échanges de courriers produits aux débats que l'assureur a indemnisé plusieurs sinistres entre les mains de M. X... et de Mme Y..., et non de la société CGL, bien que cette dernière soit toujours mentionnée sur la carte grise du véhicule comme propriétaire ; que les conditions générales du contrat de location paragraphe 12 précisent que le bien reste la propriété exclusive du bailleur et, paragraphe 15, que la police d'assurance souscrite par le locataire doit mentionner explicitement la qualité de propriétaire du bailleur et indiquer que toutes les indemnités lui seront versées en qualité de bénéficiaire exclusif ; qu'aucune des parties ne verse aux débats la police d'assurance souscrite par M. X... et Mme Y... auprès de l'assureur ; que l'assureur n'est pas tenu, lorsqu'il accepte d'assurer la chose, de procéder à une vérification relative à la propriété de celle-ci ; que tant le contrat de location que le certificat d'immatriculation du véhicule concerné sont parfaitement explicites en indiquant très précisément que le propriétaire est le bailleur, en l'espèce la société CGL et que les indemnités doivent lui être versées en sa qualité de bénéficiaire exclusif ; que l'expert, dès le premier sinistre, avait une copie de la carte grise remise par l'assureur ; que ce dernier ne pouvait donc ignorer la qualité de propriétaire de la société CGL ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE

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