Absence d'usage professionnel d'un véhicule - Exclusion de garantie (Rejet)

Dans le cas où il est prouvé que l'automobile n'a pas été confiée en raison des fonctions du conducteur, ni n'a été utilisée par celui-ci à l'occasion de son activité professionnelle, l'assureur ne doit pas sa garantie.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2011), que, le 3 juillet 2003, M. X., qui cir-culait en Espagne au volant d'un véhicule appartenant à M. Y., est entré en collision avec un motocycliste ; que le Bureau central français a pris en charge les indemnités dues à la victime, qui lui ont été remboursées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ; que le FGAO a réclamé, au titre de son recours subrogatoire, le paiement de ces sommes à M. X., qui l'a informé que le véhicule qu'il conduisait au jour de l'accident était assuré par la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, l'assurance ayant été souscrite par M. Z. pour les besoins de son activité de carrosserie, de réparation et de négoce automobile ; que le FGAO a demandé le règlement du sinistre à la société AGF, qui a dénié sa garantie ; que M. X. a assigné la société AGF et le FGAO pour obtenir la condamnation de la première à le garantir des sommes qui pourraient être mises à sa charge à la suite du recours du second à son égard ;

Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie à l'égard de la société Allianz IARD ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 211-11 et R. 211-3 du code des assurances et de défaut de base légale au regard des articles 1134, 1353 et 1924 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a pu déduire que l'automobile conduite par M. X. n'avait pas été confiée par M. Z. en raison de ses fonctions ni n'avait pas été utilisée par celui-ci à l'occasion de son activité professionnelle, et qu'en conséquence, l'assureur ne devait pas sa garantie ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.»

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