ABSENCE DE CHOC – Implication (oui).
Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale
Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d’un accident.
Sur le moyen unique
Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu’est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d’un [...]
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ABSENCE DE CHOC – Implication (oui).