Absence du prévenu - Cause légitime d'empêchement (Oui)

La lettre du prévenu non-comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d'empêchement légitime doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer.

 

« La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Éric X. contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2011, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique et rébellion, l'a condamné à 3 000 € d'amende, à l'annulation de son permis de conduire et à l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de treize mois ; [...]

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3, § b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; [...]

« alors que toute personne poursuivie doit pouvoir présenter sa défense ; que par lettre adressée par son avocat au président de la chambre correctionnelle le 31 août 2011, M. X. a fait valoir qu'en raison d'une affection médicale certifiée, il n'avait pu se rendre à l'audience du 29, et sollicité la réouverture des débats ;

qu'en se bornant à constater l'absence du prévenu à l'audience et en prononçant à son encontre un arrêt contradictoire à signifier, sans répondre à la demande de réouverture des débats, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et du principe susvisés » ;

Vu l'article 410 du code de procédure pénale ;

Attendu que doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non-comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant une cause d'empêchement légitime ;

Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'absent à l'audience de la Cour bien que régulièrement cité à l'adresse indiquée, le prévenu n'est ni excusé ni représenté ; que l'arrêt statue à son égard contradictoirement ;

Attendu que, cependant, il est justifié par une lettre rédigée par l'avocat du prévenu, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 31 août 2011 et jointe au dossier, que M. X. a sollicité, en raison d'un problème de santé, la réouverture des débats pour présenter sa défense ;

Mais attendu qu'en s'abstenant de se prononcer sur la validité de cette excuse, tout en condamnant le prévenu par décision contradictoire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

[...]

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen proposé, casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 19 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi. »

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