Accident avec un citoyen britannique - Compétence territoriale (Rejet)

Aux termes de l'article 12 § 1 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurances, assuré ou bénéficiaire.

« Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2011), que le 19 septembre 2003, un accident de la circulation s'est produit en Charente-Maritime impliquant le véhicule de M. X., responsable de cet accident, citoyen français assuré auprès de la Maaf, et M. Y., citoyen britannique ; que celui-ci ayant refusé l'indemnisation proposée par la Maaf,

M. X. et la Maaf l'ont assigné devant le tribunal de grande instance de La Rochelle afin de faire homologuer le rapport d'expertise et de liquider l'indemnisation sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que M. X. et la Maaf font grief à l'arrêt de constater l'incompétence territoriale des juridictions françaises pour connaître de l'action dirigée contre M. Y. au profit du tribunal de Guilford au Royaume-Uni d'Angleterre et d'Irlande du Nord, alors, selon le moyen :

[...]

Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 § 1 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurances, assuré ou bénéficiaire ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces règles impératives s'imposent à l'assureur qui agit contre la victime d'un dommage causé par l'assuré peu important que celui-ci se joigne à l'action ; que le moyen non fondé dans ses deux premières branches, se heurte à un motif surabondant dans la troisième ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi. »

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