Accident causé par le véhicule d'un agent public : quel juge compétent ?

Accident causé par le véhicule d'un agent public : quel juge compétent ?
DR Donia Necib,juriste en droit public

Une décision du 23 septembre 2014 de la chambre criminellea permis de consolider la compétence du juge judiciairedans le contentieux de la réparation des dommages causés par un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un agent public.

Dès lors qu’un accident de la circulation met en cause un agent public, la question se pose de savoir vers quelle juridiction la victime peut se tourner pour obtenir réparation de son dommage. Les faits de l’espèce révèlent que certains doutes méritaient d’être dissipés. En effet, la Haute Juridiction vient affirmer la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître des actions en responsabilité visant la réparation des dommages de toute nature provoqués par un véhicule. Il convient d’indiquer que la responsabilité de la personne morale de droit public se substitue alors à celle de son agent, auteur des dommages.

La compétence exclusive du juge judiciaire

En 1957, le législateur a érigé un bloc de compétences au profit du juge judiciaire afin de résoudre la question des accidents causés par des véhicules (L. n° 57-1424, 31 déc. 1957). En effet, ainsi que le rappelle la chambre criminelle, « les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ». Cette disposition est venue en l’occurrence déroger à l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire.

Champ d’application de la loi de 1957. La juridiction judiciaire est compétente dès lors qu’un véhicule est impliqué, quel que soit le véhicule, la loi ne visant qu’un « véhicule quelconque ». Le sens élargi de la notion de véhicule ne correspond pas à la définition établie par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation. Contrairement à la notion retenue par la loi Badinter, il ne s’agit pas forcément d’un véhicule terrestre à moteur. La Cour de cassation a pu à cet égard considérer qu’un chariot automoteur constituait un véhicule au sens de la loi de 1957 (Crim., 12 janv. 1993, n° 91- 80.400).

Un bloc de compétences reconnu par la jurisprudence. Dans l’hypothèse soumise en l’espèce, c’est la responsabilité de l’agent public, auteur de l’accident qui est recherchée par un agent public, victime du dommage. Alors qu’il se trouvait en mission extérieure à Kaboul, un sergent-chef, passager du véhicule conduit par un autre militaire, a été grièvement blessé au cours d’une collision avec un camion civil afghan. La cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande des tuteurs du sergent-chef dans la procédure suivie contre l’auteur de l’accident du chef de blessures involontaires aggravées.

La chambre criminelle a estimé « qu’en statuant ainsi, alors que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu importait qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’État et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions, dès lors que le préjudice découle de la seule action d’un véhicule, la cour d’appel a méconnu » l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957.

Cette solution vient ainsi confirmer dans une espèce impliquant des véhicules terrestres à moteur celle dégagée par le Tribunal des conflits des années plus tôt (T. confl., 4 juill. 1991). Le litige était intervenu à la suite d’une collision tragique entre un avion militaire et un avion civil qui avait provoqué les décès de deux fonctionnaires. La décision reprenait alors le principe posé par le tribunal dans trois arrêts du 13 juin 1960 (Cianelli, Sciberras et Dame vve Vallée : Lebon p. 865 ; AJDA 1960.I, p. 185, chron. J.-M. Galabert et M. Gentot ; RDP 1960, p.1198, note M. Waline ; JCP 1960.II.11744, note Auby). La décision du 23 septembre 2014 de la chambre criminelle vient ainsi raffermir le bloc de compétences consacré par le législateur. Mais le principe, posé pourtant de façon très large, connaît néanmoins une exception.

Un bloc de compétences partagé. La compétence exclusive du juge judiciaire ne s’impose pas comme une évidence dans tous les cas d’accidents causés par des véhicules. Le Tribunal des conflits a en effet reconnu la compétence du juge administ rat i f pour connaître du contentieux de la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l’accident de service survenu à l’un de ses agents titulaires à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le juge se prononçait dans une espèce impliquant un agent public qui avait été blessé par une benne à ordures alors qu’il participait à une opération de ramassage des ordures ménagères. Le tribunal avait estimé qu'un tel litige n'entrait pas « dans le champ du régime de droit commun de l'indemnisation des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale ; qu'il (relevait) par suite de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, que l’action ait été intentée sur le fondement des dispositions particulières applicables aux agents des collectivités publiques ou sur un autre fondement, et ce alors même que l'accident a été causé par un véhicule » (T. confl., 8 juin 2009, n° 09-03.697, Cts R. : bull. T. confl. n° 13 ; AJDA 2009, p. 1173 ; AJFP 2009. 264, note J. Mekhantar).

La Cour de cassation s’est par la suite alignée sur cette solution dégagée par le Tribunal des conflits à l’occasion d’un litige opposant un agent public à son employeur auquel le premier réclamait réparation du préjudice provoqué par un accident de service causé par un véhicule (Civ. 2e, 8 déc. 2011, n° 10- 24.907). La victime s’était blessée, alors qu'elle conduisait un véhicule de La Poste dont elle était agent public.

Responsabilité de la personne morale de droit public Il convient de préciser que, dans notre hypothèse, la responsabilité de la personne morale de droit public se substitue à celle de son agent. L’action en réparation doit donc être exercée contre le représentant de l’État.

Substitution de responsabilité. L’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 dispose que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l’égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés, au moyen d’un véhicule, dans l’exercice de ses fonctions (Crim., 29 avr. 1981 : bull. crim. n° 136.- Crim., 20 janv. 1993, nos 91-82.554 et 91-87.009.-Crim., 7 avr. 1993, n° 92-82.661). La Haute Juridiction considère donc une commune responsable des conséquences de l’accident provoqué par un agent en charge d’assurer le service de la voirie communale (Crim., 29 avr. 1981, cité supra).

Responsabilité civile. L’Administration faisant écran entre la partie civile et le prévenu, la victime doit diriger son action en réparation contre le représentant de l’état. Par conséquent, la partie civile est irrecevable à exercer contre le prévenu l’action civile en réparation de l’homicide involontaire causé par un militaire, conducteur, dans l’exercice de ses fonctions, d’un véhicule de l’armée ayant entraÎné l’accident (Crim., 29 juin 1999, n° 98-81.407 : bull. crim. n° 157).

La Haute Juridiction affirme la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire […]. La responsabilité de la personne morale de droit public se substitue à celle de son agent, auteur des dommages.

La compétence exclusive du juge judiciaire ne s’impose pas comme une évidence dans tous les cas d’accidents causés par des véhicules.

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